La jurisprudences de France - page 97749

RG N° 01/02735 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 01/01544 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 07 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Emile X..., Charles Y... né le 12 Avril 1927 à de nationalité Française 11 rue Mendès France Bt G - Appt 7 71200 LE CREUSOT représenté par la SCP Hervé X... POUGNAND, avoué à la Cour assisté de Me Yves LEDUC, avocat au barreau de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Domicile conjugal - Demande d'attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du... RG N° 01/02542 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00182 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 01 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANTE : Madame Hélène X... épouse FRANCE Y... née le 18 Janvier 1958 à LYON...

HYPOTHEQUE En application de l'article 259 du décret du 31 janvier 1992, les propriétaires d'un immeuble grevé d'une hypothèque provisoire... RG N° 01/02735 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 01/01544 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 07 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Emile X..., Charles Y... né le 12 Avril 1927 à de nationalité Française...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant - Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens - /... RG N° 99/03235 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 98J00890 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 11 juin 1999 suivant déclaration d'appel du 15 Juillet 1999 APPELANTE : SA LLOYD CONTINENTAL prise en la personne de son représentant légal en...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque -... 16 V 2002 Sté Ernie X... / Sté String Music Import RG 2000/237 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Ernie X... Inc.est titulaire des marques françaises 'Ernie X...' et 'Slinky' pour désigner principalement des cordes de guitare. Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis d'établir que cette société importait et commercialisait en France...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information En application de la loi du 13 juillet 1992 concernant la vente de... 1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En mars 1997, Sofia Gaetano et Luis X... ont demandé à l'agence de voyage Cotratour, sise 128 avenue de Saxe à Lyon 3ème, d'organiser leur voyage de noces. Ils ont...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation La responsabilité fondée, en application de l'article 544 du Code civil, sur... 1 RG : 2000/3642 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Dans la nuit du 25 au 26 juillet 1995, la société Tivoli club a été victime d'un sinistre dégâts des eaux au centre commercial de Bron. Elle a ét...

USAGES Il appartient à celui qui invoque un usage d'en rapporter la preuve. Ne peuvent être recevables comme mode de preuve les arrêts de la... Pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation les époux X... Y... et Agnès GRANGE souscrit, le 10 mars 1983, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est la Caisse trois emprunts d'un montant total de 419.409 francs, dont l'un de 338.000 francs d'une durée de 20 ans remboursable par échéances mensuelles progressives ; le 7 octobre 1983 ils ont souscrit auprès de la même Caisse un quatrième emprunt de 50.000 francs également...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Gérance d'im Le mandataire salarié ne commet pas de faute dans sa gestion et ne... COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 16 MAI 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 17 Octobre 2000 RG :199900387 - Ch 4ème Ch N' RG Cmir 2000!0094 Code affaire : 661 Avoués : Parties - ME DE FOURCROY MADAME X... Suzanne demeurant : 38 Rue de la Libération 83390 PUGET VILLE Avocat: Maître MARFAING Jean Marc APPELANTE - - SCP BAUFUME-SOURBE SOCIETE LOGIS DES CADRES dont le siège social est : 15 Boulevard Albert l er 42000 SAINT-ETIENNE...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail Un locataire occupant un appartement en vertu d'un bail soumis... Thierry X..., qui utilise du matériel électronique pour les besoins de son activité professionnelle de compositeur de musique, qu'il exerce à domicile, et qui se plaint des nuisances ondes parasites causées selon lui par les émissions de la station radio Impact FM, a obtenu en référé l'organisation d'une expertise qui a été confiée à Maxime JONESCO. Après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, Thierry X... a fait assigner l'association Radio Music à Lyon, exploitante de la station Impact...