La jurisprudences de France - page 97742

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., 68800 Vieux Thann, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section B, au profit de la société Locavia, venant aux droits de la société Location moderne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section B, au profit de la société Locavia, venant aux droits de la société Location moderne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Contestation - Nature et effets. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Alizés, dont le siège est 2, ferme Hueb, 67390 Marckolsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, au profit du Receveur principal des impôts, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

VENTE - Formation - Accord des parties. VENTE - Formation - Preuve - Cession de parts sociales - Absence d'écrit - Contrat exécuté -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Serge Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Brigitte X..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel Y..., 4 / de Mme Michèle B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. René A..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société provençale d'électronique appliquée, 3 / de M. Richard B..., demeurant ..., 4 / de M. Richard Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Jocelyne, Simone D..., épouse C..., demeurant ..., 6 / de M. Michel, Henri, René X...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Intérêts moratoires - Article 2028 du Code civil - Taux légal sauf convention... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 2028 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent ; Attendu que par acte notarié du 7 décembre 1983, Mme X... a contracté un emprunt de 228 000 francs au taux de 18 % l'an auprès de la SCAM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Alain C..., 2 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Martine C..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Marc F..., demeurant ..., 5 / de M. Philippe Y..., 6 / de Mme Annick A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 7 / de Mme B... Benoist, épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre civile, Section A, au profit de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier - Automobile - Installation d'un dispositif anti-vol -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à la régie Renault RNUR d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance PFA, le 10 novembre 1992 ; qu'il a adressé, le 15 décembre 1992 à l'assureur la facture et la notice technique du système mis en place par la RNUR correspondant non pas à la protection convenue mais à un anti-vol " deux étoiles...

USAGES - Usages professionnels - Publicité - Rupture du contrat - Indemnité de préavis - Refus de signature du contrat par le client. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lequeux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société DBMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...