La jurisprudences de France - page 97735

1 RG : 2000/6943 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 27 juin 1990, Monsieur Roger X... a acquis, dans le cadre de son activité de marchand de biens, un immeuble situé à Saint Fons Rhône, 55 rue Anatole France. Il bénéficiait du droit de mutation particulier à la condition de revendre ce bien dans les quatre ans. Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Dans le cas où il est amené à... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17941 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 9 avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul APPELANT : Monsieur Nour Eddine X... née le 14 janvier 1958 à CASABLANCA Maroc demeurant 7...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Section A, cabinet 3 RG n° : 2001/32130 Date ordonnance de clôture : 14 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Lilach X... épouse Y... née le 27 octobre 1969 à HADERA Israùl de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Dans le cas où il est amené à... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17941 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 9 avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul APPELANT : Monsieur Nour Eddine X... née le 14 janvier 1958 à CASABLANCA Maroc demeurant 7...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation - Cause L'existence d'une obligation pré-existante est nécessaire, mais suffisante, pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Modification du montant ou du taux du prêt - Nouvelle offre... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2me SECTION OM/VB ARRET N AFFAIRE N : 01/01225 AFFAIRE SA SOFICARTE C/ X..., Y... C/ une d cision rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 27 Mars 2001. ARRET DU 06 JUIN 2002 APPELANTE : SA SOFICARTE, agissant poursuites et diligences de son Pr sident Directeur G n ral domicili de droit audit sige, et ayant SERVICE CONTENTIEUX ZA ChÈteau Rouquey, 33699 MERIGNAC CEDEX. 66 rue des Archives 75003 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Modification du montant ou du taux du prêt - Nouvelle offre... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION OM/VB ARRET N° AFFAIRE N : 01/01263 AFFAIRE S.A. COFINOGA C/ X... C/ une décision rendue rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 27 Mars 2001. ARRET DU 06 JUIN 2002 APPELANTE : S.A. COFINOGA, prise en la personne de son Président et des Membres du Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 66 rue des Archives 75003 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP ANTOINE...

SOCIETE règles générales - Dissolution En application de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission du patrimoine à l'associé unique... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JUIN 2002 Huitième Chambre Prud'homale R.G : 01/05088 et 01/05089 joints S.A.R.L. SEFMA S.A. THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY T.G.C.P. C/ M. Philippe X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Y...: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: Mme Isabelle Z..., lors des débats, et M. Philippe A..., lors du prononcé, Débats: A l'audience publique du 26 Avril 2002 devant Mme Marie-Hélène...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations de l'employeur - Déclarations et formalités obligatoires auprès des organismes de protection... DU 06 06 2002 ARRET N° 413 Répertoire N° 2001/04561 Chambre sociale Première Section NSR/MFM 04/09/2001 CP TOULOUSE RG:200002481 X... E. CUGNO Monsieur Y... X.../ SARL B Maître JOLIOT AGS REP PAR LE CGEA REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale Prononcé: Y... l'audience publique du six juin deux mille deux, par N. ROGER, président, assisté de P. MARENGO, greffier. Magistrats : N. ROGER, J-P RIMOUR...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le non-respect des conditions contractuelles d'un accord de partenariat com- mercial et... La SARL CARL ZEISS est une filiale de la société ZEISS en Allemagne ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de matériel optique destiné aux secteurs industriels de la recherche et médical. La société CARL ZEISS a organisé la distribution du matériel ZEISS selon des divisions internes dont l'une, intitulée " micro ", gère la commercialisation de l'ensemble de la gamme des microscopes de la marque, elle-même répartie en fonction du type de produit, les éléments standard de...