| France, Cour d'appel de reims, 06 juin 2002, 00/02778
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 00/02778
Date de la décision : 06/06/2002
Analyses
PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation - Cause
L'existence d'une obligation pré-existante est nécessaire, mais suffisante, pour définir la cause d'une promesse de paiement contenue dans un acte authentique. L' engagement de rembourser des sommes envers l'indivision successorale signé plusieurs années après la prononciation de la liquidation judiciaire d'une société qu'il avait créée avec son beau-père, de rembourser l'emprunt dont ce dernier s'était acquitté préalablement en tant que caution exclusive, ainsi que les autres sommes prêtées à son gendre en sa qualité de Président du Conseil d'administration de ladite société constitue de la part du gendre une reconnaissance de dette personnelle, dans la mesure où il n'agit plus au nom de la société, mais manifeste son intention de prendre à sa charge personnelle les dettes de ladite société. Cette démarche constitue une reconnaissance de dette, cause de l'engagement unilatéral
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-06-06;00.02778
