La jurisprudences de France - page 97725

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société JAF en qualité d'aide conducteur de travaux le 6 novembre 1989, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 février 1996 à l'encontre de la société employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 27 juin 2000 d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 6 décembre 1971 par la société Casto Rhin en qualité de VRP exclusif, exerçait, en outre, trois mandats électifs dont celui de conseiller prud'homme ; que le salarié, invoquant notamment des entraves à ses activités de la part de son employeur et une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de paiement de salaires et d'indemnités diverses ; que la cour d'appel ayant dit n'y avoir lieu à résolution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 00-45.799 et T 00-45.878 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. X..., engagé comme directeur de magasin le 15 avril 1991 par la société des magasins de Quincy-sous-Sénart SMQS partie intégrante du groupe GEMA famille Bresson laquelle exploite des magasins de distribution sous la franchise "But", a été par avenant contractuel nommé directeur de branche "But", assurant ainsi conjointement la direction de trois magasins ; que, suite à la cession intervenue au profit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Versailles, 28 septembre 2000 Mlle X..., désignée en qualité de personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement par arrêté préfectoral du 30 avril 1998, a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Boulangerie de l'Europe, le 25 mai 1998 ; qu'elle a été licenciée le 6 novembre 1998 avec dispense d'effectuer...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Licenciement - Faits ne révélant pas l'intention de nuire à l'employeur - Faute lourde non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., engagés en qualité de chauffeurs par la société Transports Thevenet, ont été licenciés pour faute grave le 3 janvier 1996 ; les salariés, invoquant leur qualité de grévistes au moment des faits d'insubordination invoqués par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour que celle-ci annule les licenciements et leur accorde diverses sommes à titre de rappels de salaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 19 octobre 2000, que le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné au fonctionnement des sociétés Sermoram et Roma antiqua, dont ils étaient les dirigeants ; que, lui reprochant d'avoir manqué de prudence en leur accordant un crédit alors qu'ils ne disposaient pas des capacités financières nécessaires et de n'avoir pas respecté son obligation de conseil en leur proposant un crédit "in fine...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conseil de la concurrence - Procédure applicable - Nouveau Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 décembre 2000 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2000, n° 748 P, que par décision n° 97-D-11 du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a constaté que onze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a inflig...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Application à la procédure d'expulsion consécutive à un jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble appartenant aux époux Y..., rapatriés d'Algérie ; qu'après avoir signifié et publié le jugement...

QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Définition . Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation en paiement d'une parcelle sur laquelle devait être construite par l'acquéreur une villa ; que M. Y..., entrepreneur, a réalisé, en...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Epoque à considérer - Date du dépCBt et date des actes litigieux. DESSINS ET MODELES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 novembre 2000, que la société X... a poursuivi la société des établissements Testard et compagnie la société Testard, ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay la société CAVE, en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne...