La jurisprudences de France - page 97724

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Cession de créance. CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement au profit d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2000 que la Banque de l'union occidentale la BUO avait ouvert un compte à la société Technique et participation la société TP ; que par acte sous seing privé du 21 décembre 1990, Mme Béatrice X..., épouse du dirigeant, s'est portée caution solidaire de tous engagements de la société TP à concurrence de la somme de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 mai 1999 qui, ayant dit que l'immeuble litigieux étant devenu commun par l'effet des actes de vente du 6 novembre 1979, chacune des parties avait vocation à recevoir la moitié de son prix de vente en 1995 et a débouté le mari de sa demande de récompense à hauteur de ce prix ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte sous seing privé reconnu dans une décision judiciaire - Caractère insuffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du Code civil ; Attendu qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un arrêt qui en a vérifié la sincérité ; Attendu que, pour décider, par motif adopté, que c'est sur la base du tarif des successions en ligne directe que devaient être déterminés les droits de succession dus par Mme X..., la cour d'appel...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Qualité pour y procéder - Compétence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2000, que la société ACTIV la société a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques de Créteil ; que...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du demandeur en preuve non . AUTOMOBILE - Garagiste - Prestation - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Auto Négoce, garagiste, a présenté à M. X... des factures de travaux effectués sur un véhicule automobile ; que celui-ci a refusé de payer en soutenant n'être pas propriétaire du véhicule réparé ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que la société Auto Négoce...

ACTION PAULIENNE - Condition - Antériorité de la créance - Créance fiscale - Administration fiscale disposant d'un principe certain de créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a fait l'objet, en janvier 1992, d'une vérification de sa situation fiscale pour les années 1989 et 1990, qui s'est achevée par la mise en recouvrement d'impôts pour un montant global de 206 570 990 francs ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris a assigné les époux X... et la société civile immobilière SCI Pomme d'Api...

TRANSACTION - Nullité - Action - Prescription - Délai - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, le 30 octobre 1991, M. X... a signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une indemnité de départ et a quitté l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 30 novembre 1998, d'une demande tendant à l'annulation de ce protocole et au versement de dommages-intérêts pour...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Contestation du salarié sur le fondement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 février 2000, M. Ngo X..., salarié de la société Electro nautic, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1995 ; Attendu que M. Ngo X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé individuel de formation - Frais de formation - Frais de transport et d'hébergement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 25 avril 2000 de l'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 septembre 1997 l'association Patronage de l'institution régionale des jeunes sourds PIRJS a notifié à M. X..., agent de son service intérieur depuis 1986, une réduction, pour raisons économiques, de ses horaires de travail ; que par lettre du 14 octobre 1997 le salarié a répondu en ces termes : " je vous donne par la présente mon accord pour la modification de mes horaires de travail. Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du...