La jurisprudences de France - page 97720

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Loveco de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Communicaphone ; Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 9 mars 2000, que M. Y..., boucher-charcutier, a signé le 8 mars 1989 un bon de commande auprès de la société Communicaphone d'un concept "super boucher" comprenant une tête de boeuf électronique et divers accessoires ; que le même jour, il a souscrit auprès de la société Loveco un contrat de location "d'un concept super boucher...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Loveco de son désistement à l'égard de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Communicaphone ; Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 9 mars 2000, que M. Y..., boucher-charcutier, a signé le 9 mars 1989 un bon de commande auprès de la société Communicaphone d'un concept "super boucher" comprenant une tête de boeuf électronique et divers accessoires ; que le même jour, il a souscrit auprès de la société Loveco un contrat de location "d'un concept super boucher" fourni par la sociét...

Sur le 2e moyen : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Fraude à l'égard des créanciers postérieurs à l'acte attaqué - Débiteur ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux André X... ont acquis, le 30 juillet 1979, un appartement à Arcachon à l'aide d'un versement comptant de 55 400 francs et d'un emprunt de 221600 francs, pour le remboursement duquel leur fils Francis s'est porté caution ; que, par acte notarié du 2 mai 1981, ils ont consenti à ce dernier une donation préciputaire portant sur la nue-propriété de cet appartement, en précisant...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle aux prestations sociales - Appel - Appelant - Qualité - Détermination . APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Tutelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA d'Aquitaine reproche à l'arrêt attaqué Agen, 16 mars 2000, statuant sur appel d'un jugement du 22 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que le département des Ardennes, se fondant sur un décret du 19 novembre 1897 portant règlement d'eau, a demandé à la société Centrale Mazarin la société, qui exploite à Charleville-Mézières une centrale électrique sur le canal Mazarin, de procéder à des travaux de remise en état des berges ; qu'à la suite du refus de cette société, il a fait effectuer ces travaux et émis, à son encontre, un titre de recettes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens ; qu'après avoir établi le 25 décembre 1967 un inventaire des objets se trouvant dans son appartement, il a épousé en secondes noces le 27 décembre 1967 Mme Paulette C... sous le régime de la séparation de biens, ultérieurement converti en communauté universelle suivant jugement d'homologation du 13 juin 1980...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Conseil de famille - Pouvoirs - Acte de disposition avec autorisation - Bénéficiaires - Descendants - Présence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 24 mars 2000 d'avoir confirmé l'autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de sa mère, Mme Y..., veuve X..., de faire établir un acte de donation d'un immeuble sis à Strasbourg au profit des enfants de celle-ci et de sa petite fille Emmanuelle...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Application à la vente de meubles et d'objets mobiliers après... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Suspension liée au dépCBt d'un dossier auprès de la CODAIR -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GFC, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, a loué des locaux à usage d'habitation à M. Mario X..., rapatrié d'Algérie ; que celui-ci ayant interrompu le paiement de ses loyers, une précédente décision a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais consentis pour apurer l'arriéré, mais que cet échéancier n'ayant pas été respecté, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Infraco Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2000, que, selon marché du 12 septembre 1994, la société Dumez Ile-de-France, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Dumez construction la société Dumez a sous-traité à la société Coforil Infra...