La jurisprudences de France - page 97718

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Président du conseil syndical -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juin 2001, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dans lequel l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de vendre la loge de concierge, ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Clos Saint-Vincent la SCI s'étant prévalue devant la cour d'appel de la réalisation de toutes les conditions suspensives de la promesse, le moyen pris d'une renonciation de la société Bouygues immobilier à leur bénéfice est, de ce chef, contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'agrément à la vente devait être donné par la SOCAREN dans le délai d'un mois de la notification de la promesse de vente à cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., à l'occasion de la procédure de saisie immobilière qu'il avait diligentée, avait appris la vente, en décembre 1993, de l'immeuble de son débiteur M. Y... et relevé que la société Surepride Property Investments Surepride, acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre dont il lui était garanti l'inefficacité pour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Contestation - Délai pour agir - Appréciation - Délivrance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu selon l'arrêt...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Action en recouvrement de créance - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 mai 2001, que le syndicat des copropriétaires de la résidence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué lors de la réunion de chantier du 9 février 1989 la nécessité d'obtenir, en "l'état du projet", un permis de construire modificatif sans informer le maître de l'ouvrage, comme il aurait dû le faire, qu'il refuserait d'entreprendre les travaux et qu'il avait annoncé le 16 mars 1989 l'ouverture du chantier en juin alors que le dépôt de la demande n'était pas intervenu, la cour d'appel a pu en déduire que si M. X... n'avait pas pu commencer les travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbe et à la société Antilles études du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guadeloupe entreprises, de la Mutuelle assurances artisanales de France MAAF, de Mme X..., ès qualités, de la société Pic, de la société Romanet et Lignières Mutuelles du Mans assurances Iard, et de la société Nouvelle d'entreprise et de travaux prise en la personne de M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la mise en place d'une peinture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie la MAAF, M. Y... et la compagnie Rhin et Moselle ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui prétendait ne pas avoir agréé la société Z... et Goeman, reconnaissait dans l'assignation qu'elle avait fait délivrer à M. Z... que son cocontractant était cette société et non M. Z... personnellement, de sorte que son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que la société Cobenko ne s'était pas assurée, à l'origine, de l'accord du syndicat des copropriétaires pour les travaux nécessitant son autorisation et qui seuls pouvaient permettre l'exploitation du fonds de commerce par le locataire, et qu'après clôture des opérations d'expertise, le 6 octobre 1992, le syndicat des copropriétaires avait donné l'autorisation sollicitée, le 4 novembre 1992, sous l'expresse réserve d'une réalisation conforme aux préconisations de l'expert...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Manquement - Aménagement d'une cuisine - Circonstances de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 5 avril 2001 rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor qui, n'ayant pas été réglée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux...