La jurisprudences de France - page 97717

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant le prix de ses travaux de rapporter la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, et souverainement relevé que M. X..., entrepreneur, n'apportait aucun écrit ou commencement de preuve par écrit émanant de M. Y..., maître de l'ouvrage, de nature à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise, les documents produits étant inopérants, et constaté, au vu des témoignages, qu'un accord était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans le bon de commande la société GI Production s'était engagée à fournir et implanter les bungalows et constaté, au vu des éléments qui lui étaient soumis par les parties, que ces habitations n'étaient pas de simples assemblages de bois posés sur le sol et immobilisés par leur propre poids mais étaient fixés sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer, de telle sorte qu'ils ne pouvaient être ni déplacés, ni transportés, la cour d'appel, qui n'a pas pu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles de jouissance résultaient du défaut d'étanchéité de la terrasse et non de l'inadéquation de l'isolation thermique des pavillons, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si les travaux remédiant au défaut d'étanchéité de la terrasse, qui rendait l'immeuble impropre à sa destination, avaient été réalisés, les dégradations intérieures qui en étaient la conséquence et qui avaient atteint de telles...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Délai dont disposent les copropriétaires, pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté que la clôture de l'instruction était fixée au 25 janvier 2001, que les époux X... avaient signifié de nouvelles conclusions le 22 janvier 2001, que le syndicat des copropriétaires avait demandé le report de la clôture pour y répondre, que par ces conclusions, les appelants qui avaient déjà répondu aux écritures de leur adversaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier conclu par acte authentique du 30 septembre 1991 mentionnait qu'"à la demande expresse du preneur, le crédit-bailleur acquerra de Mme X... un ensemble immobilier sis à Champagny-en-Vanoise", que l'acte de vente de cet immeuble passé devant le même notaire le même jour précisait que "les biens vendus ont fait ou feront l'objet d'un contrat de crédit-bail au profit du vendeur", et constaté que le prix de vente avait été payé comptant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité - Vente d'un immeuble dans lequel l'acquéreur a constaté la présence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adir et compagnie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Princip, la société Zodiac Investissement et la société Kalival ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que suivant un acte authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que par courrier enregistré au greffe le 10 août 2001, M. Alain X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il a été informé le 15 février 2002 du rejet de cette demande et que n'ayant pas formé de pourvoi par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans le délai de deux mois augmenté d'un mois à compter de cette date, il en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, et qui n'était pas tenue d'envisager l'existence de désordres futurs, ni de prendre parti sur l'esthétique de la construction, a souverainement retenu que le dédommagement de M. Philippe X... s'effectuerait par l'attribution d'une indemnité comprenant le montant des travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de nouveaux moyens par les conclusions d'appel de la société Sivaq, maître de l'ouvrage, qui n'avait pas soutenu que la demande de la société Monopanel, sous-traitante, excédait le préjudice consécutif à sa faute pour n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que la société Sivaq n'était pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article 954, alinéa 4, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements Bolle et Bolle protection les sociétés Bolle, qui fabriquent et commercialisent des lunettes de protection destinées à l'industrie et des masques de soudage, revendiquent la protection de plusieurs modèles dont certains ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI ; que ces sociétés ont assigné en contrefaçon de...