La jurisprudences de France - page 97716

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de la société Socotec, société anonyme, dont le siège est 20, boulevard Kennedy, 66000 Perpignan, 17 / de la société Christian Hoffmann, société à responsabilité limitée, dont le siège est 44, boulevard Petite Provence, 66110 Amélie-les-Bains Palalda, 18 / de la société Union des assurances de Paris accidents - vie UAP, devenue société AXA, société anonyme, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 19 / de la compagnie d'assurance Albingia, société anonyme, dont le siège est 41, rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg, 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête déposée le 11 juillet 2002, M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... demandent à la première chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt qu'elle a rendu le 19 juin 2002 n 876 F-D disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 en ce qu'il avait confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 ayant ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Représentant légale de la personne morale non. BREVET D'INVENTION - Déchéance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2000, qu'un recours a été formé au nom de la société Sola holdings limited la société Sola contre la décision par laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI a refusé de procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 9 février 2001, que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite la société Sediver, en contrefaçon d'un brevet européen numéro 89 300 653.6, déposé le 24 janvier 1989 sous priorité américaine du 31 mars 1988, publié sous le numéro 0 335 480 et délivré le 23 décembre 1992, couvrant des ensembles modulaires électriques à décharge de pression...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé, à bon droit, que l'article 145 du Code général des impôts n'était pas applicable au litige, et souverainement retenu que le contrat de crédit-bail n'avait pas fait du paiement des loyers par la société l'Eden une condition substantielle du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'interdépendance des contrats qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision déboutant M. X... de sa demande en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-12.244 et F 01-12.268 ; Sur le premier et le second moyens, réunis, du pourvoi n° E 01-12.244, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les décisions n° 1, 4 et 5, d'une part, et la décision n° 9, d'autre part, adoptées respectivement lors des assemblées générales de copropriétaires des 28 mars 1997 et 27 mars 1998, avaient été confirmées par l'assemblée générale du 3 décembre 1999 et qu'il n'était pas soutenu que cette dernière assemblée avait été annulée et relevé que les deux assemblées de 1997 et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen , ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 28 juin 1995 précisait que l'accord était définitif sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mandat exclusif donné par M. X... à la société Confiance immobilier conférait à celle-ci le pouvoir d'établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le jugement ne comportant aucun chef de dispositif condamnant Mme X... au paiement des travaux de mise en conformité, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les désordres affectant l'immeuble constituaient le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil, qu'ils étaient cachés au moment de la vente et qu'eu égard à leur nature Mme X..., qui ne les contestait pas, ne pouvait qu'en avoir eu connaissance au moment de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donation-partage - Valeur de la nue-propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis pour moitié d'un appartement sis à Paris, ont fait donation-partage à leurs filles, Elisabeth et Catherine, de la nue-propriété indivise de ce bien ; que Mlle Elisabeth Y... Mlle Y... a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la lettre circulaire adressée le 28 août 1990 par le maître de l'ouvrage à l'ensemble des intervenants, dans laquelle il estimait engagée leur responsabilité professionnelle, démontrait le caractère apparent de la non-conformité constatée, et retenu que l'absence de réserves notées dans le procès-verbal de réception, signé ultérieurement le 5 mars 1991, ne présentait pour la SCI du Forum aucun caractère d'ambiguïté, la cour d'appel, qui n'était pas...