La jurisprudences de France - page 97715

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2000, qu'étant titulaire de la marque Crazy frog enregistrée sous le n° 1.612.203 pour désigner des cuisses de grenouille et des conserves de cuisses de grenouille, M. X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a fait interdiction d'utiliser cette marque ; qu'il a assigné cette société en contrefaçon, pour avoir...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux mariés sous un régime de communauté universelle - Nécessité du consentement exprès du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; Attendu qu'après que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens conventionnelle, aient adopté le régime de la communauté universelle, Robert...

Sur le premier moyen, première branche VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Vente d'un véhicule sans remise d'un document... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Artus et associés, aujourd'hui dénommée Gridel Boscher Flobert et Lasseron, un véhicule automobile d'occasion appartenant à la société General electric capital fleet services GECFS, dénommée Avis lease ; que l'acheteur n'a pas pu obtenir un certificat...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Détermination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon ce texte, que les communes peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Dispense de stage - Conditions - Conditions cumulatives. 1° NATIONALITE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Salma X..., née le 3 novembre 1978 à Paris, de parents de nationalité marocaine, a souscrit une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française le 9 septembre 1996 ; que l'enregistrement de cette manifestation ayant été refusé par le juge d'instance de Senlis, elle a formé un recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance de Beauvais ; que le...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil régional d'Ile-de-France et le département de l'Essonne ; Attendu, que parallèlement à des cessions de terrains consenties par la SCI Paul Lefort à la commune de Brunoy, qui ont donné lieu à des déclarations d'utilité publique, des constructions ont été réalisées par cette collectivité publique sur d'autres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la SARL Clinique La Lauranne fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2000 de l'avoir condamnée à rembourser à la société civile professionnelle Ripoll, Jarre et Vadon la somme de 101 983 francs, avec intérêts, et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 397 941 francs, au titre d'une participation aux frais ; Mais attendu que si une prestation licite d'une...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations insuffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X..., exerçant commerce sous la dénomination "entreprise X...", et titulaire des marques dénominatives "marché de Noël" et "marché de Noël de Paris" déposées le 24 novembre 1993, et régulièrement enregistrées pour désigner divers produits et services en classes 6, 19, 22, 35, 39 et 41, notamment des chalets en bois, des divertissements, l'organisation de concours et des...

Sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Décision se bornant à énoncer qu'au vu des pièces produites une action en paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., artiste peintre, a exécuté à la demande de M. Y..., architecte des maquettes et dessins ; qu'une ordonnance du 6 novembre 1997 a fait injonction à celui-ci de payer la somme de 16 884 francs représentant les factures d'honoraires ; que sur opposition à cette ordonnance, M. X... a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Air France, soutenant que M. X... avait effectué un vol aller retour Paris-Anchorage au moyen d'un titre de transport volé dans une agence de voyage aux Etats-Unis, a assigné celui-ci en paiement de la somme de 30 390 francs représentant le prix du billet ; que la société Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 janvier 2001 de l'avoir déboutée de sa demande...