La jurisprudences de France - page 97708

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2000 que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur que M. X... s'était substitué la société civile particulière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société antillaise de travaux et de constructions SATEC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'Assurance mutuelle des constructeurs AMC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 octobre 2000, que les époux X... ont confié à la Société antillaise de travaux et de constructions SATEC la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert en référé, assigné la SATEC en réparation ; que cette société a...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Projet de résolution imprécis ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ni que les décisions successivement votées ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le...

VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix non . VENTE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Prevalaye le Bastard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse de vente, et relevé que, tenue d'une obligation principale de résultat...

Sur le 3e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Résolution - Effet - Remise des choses au même état que si les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 novembre 2000, que la société civile immobilière Sephora a souscrit, le 30 octobre 1993, auprès de la société civile immobilière Les Mimosas, un contrat de réservation portant sur deux lots dont l'un à usage de garage, dans un immeuble en copropriété, avec paiement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que...

VENTE - Pacte de préférence - Cession à un tiers au prix de l'offre - Evolution des conditions économiques - Portée . Viole l'article 1134 du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., relevé d'office, après avis donné à l'avocat : Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 9 avril 2001 au nom de M. Jean-Paul X..., alors que celui-ci était décédé le 5 octobre 2000, est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... et par les époux Y... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu...

Sur le pourvoi incident ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoir des juges - Restitution de leur exacte qualification aux faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois formés par Mme Anne X..., Mme Dominique X... et Mme Claude X..., contestée par la défense : Attendu que les significations de l'arrêt de la cour d'appel sont en date des 23 février, 1er et 5 mars 2001 et que les pourvois ont été formés le 21 mai 2001 ; qu'ils sont donc hors délai et, partant irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 que M. Paul X..., depuis décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et un certain nombre de copropriétaires en remise en état des parties communes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2001, que les époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien immobilier dont le prix a été absorbé par les deux créanciers hypothécaires inscrits ; que les consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement irrévocable pour des loyers impayés depuis plusieurs années, ont assigné les époux X... en révocation de la vente, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel de déclarer la vente inopposable aux...