La jurisprudences de France - page 97685

VENTE - Garantie - Vices cachés - Date de l'origine de la créance due à la garantie - Conséquence en cas de redressement ou liquidation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 14 janvier 2000 que, par un bon du 3 octobre 1996, la société Castro Travaux Publics société Castro, a commandé à la société M3S Magec société M3S une pelle "Liebherr" sur chenille et un godet rétro, pour un certain prix dont le paiement devait être effectu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1999, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société SGIB la société, la société Factocic l'affactureur, qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société, a assigné la SCP Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire le liquidateur, en paiement des sommes versées directement à la société par ses débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que postérieurement à sa mise en redressement judiciaire prononcé le 28 décembre 1994, la société Duarig a cédé à la Société lyonnaise de banque la banque, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances qu'elle détenait sur différentes sociétés exploitant des magasins à l'enseigne Y... les sociétés ; que la banque a assigné en paiement les sociétés qui ont opposé la compensation de leurs dettes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé en date des 4 décembre 1992 et 15 décembre 1992 la société le Crédit lyonnais a consenti à M. X... deux prêts personnels, pour lesquels son épouse s'est portée caution solidaire à hauteur de 70 288,80 francs pour le premier et de 410 955,84 francs pour le second ; que les échéances des prêts n'étant plus payées, le Crédit lyonnais a fait citer les époux X... pour obtenir paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Versailles, 4 février 2000 d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 1999, que le 27 mars 1992, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ; que la société Sodiboissons la société a déclaré deux créances qui ont été admises par ordonnance du juge-commissaire du 10 mars 1994 ; que par jugement du 27 novembre 1992, le tribunal avait arrêté un plan de redressement ; que par jugement du 7 juillet 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullités facultatives -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et la société Laser X... ont été mis en redressement judiciaire le 19 février 1992 et que la date de la cessation des paiements a été fixée au 19 août 1990 ; qu'un plan de continuation a été adopté ; que Mme X...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Contrat d'assurance - Obligation de l'assureur se révélant d'exécution impossible -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par 8 actes notariés des 25 juillet et 6 août 1990, M. X..., alors âgé de 59 ans, a acquis des biens immobiliers dont les prix étaient payés par 8 emprunts de 560 000 francs chacun, consentis par la CRCAM du Centre Ouest et garantis par la Caisse nationale de prévoyance dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe ; que par 4 actes notariés du 5 novembre 1991, il a acquis d'autres...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Décharge de la caution - Appréciation - Dimension -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, suivant acte du 7 novembre 1990, la BNP a consenti à la société Médiane production un prêt garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement de M. X... ; que la société débitrice ayant cessé de rembourser le prêt, M. X... a été mis en demeure de payer par la banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., Mme Y... et de la société Pharmacie Y... contre une décision rendue par la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Banque Sofinco a, le 25 juin 1987, consenti à M. X... un crédit permanent d'un montant de 20 000 francs au taux de 16,46 %, porté successivement par avenants des 12 juin 1990 et 9 novembre 1991 à 25 000 francs, puis 80 000 francs ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles le 9 octobre 1995 et a fait assigner M. X... afin d'obtenir le remboursement du crédit ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2000 de l'avoir condamné au paiement...