La jurisprudences de France - page 97684

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la compagnie d'assurances Nemarf que sur le pourvoi incident relevé par la société Rent a car ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 octobre 1999, que la société Rent a car la société ayant souscrit auprès de la compagnie d'assurances Nemarf la compagnie une police couvrant sa flotte de véhicules, la compagnie a dénoncé la police pour fausse déclaration, refusé de régler les sinistres déclarés et demandé des dommages-intérêts ; que la société l'a assignée pour...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Portée - Intérêt d'un prêt. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'hypothèque conventionnelle constituée en sûreté du remboursement d'un prêt garantit, outre le capital et les intérêts échus au jour du jugement d'ouverture, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 26 novembre 1999, que la société Saint-Quentinoise d'imprimerie la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13 juin 1996, l'administrateur et le représentant des créanciers ont demandé que M. X..., ancien dirigeant, soit condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération - Fixation du montant de la cotisation annuelle - Application à tous les membres du barreau et aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, pour annuler la délibération en date du 12 juillet 1999 par laquelle le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône a fixé à 12 000 francs la cotisation due à l'Ordre, pour l'année 1999, par tous les membres du barreau ainsi que par les avocats titulaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 25 octobre 1999, que M. X... était dirigeant de la société SPAC, mise en sommeil depuis le 8 avril 1992, dont la liquidation judiciaire a été prononcée sur assignation d'un créancier le 29 septembre 1995 ; que par jugement en date du 23 octobre 1998, le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a condamné M. X... au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 1 000 000 de francs et a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la société Selam s'est engagée envers les consorts X... à construire un immeuble à usage de bureaux ; que la société Selam a été mise en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Déchéance du terme encourue par le débiteur principal - Application à la caution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a garanti par son cautionnement hypothécaire le remboursement d'un prêt consenti à sa fille le 11 mai 1994 ; que cette dernière ayant été défaillante, la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Fougères, établissement prêteur, a fait délivrer à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et pour les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel Paris, 26 janvier 2000, statuant disciplinairement, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., avocat, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il résultait du rapprochement de lettre du 25 juillet 1997 adressée à l'avocat par son client M. Y..., de la lettre de transmission des fonds à M. X... par le notaire et d'une décision de justice du 14...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Liquidateur - Pouvoirs - Représentant des créanciers - Immeuble dépendant de l'indivision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil et 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 1990, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. X..., Y... et Z... en tant qu'associés d'une société de fait "GDA" ; que, le 26 octobre 1993, le...