La jurisprudences de France - page 97681

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a confirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, falsifications ou contrefaçons...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Autorité de chose jugée invoquée en vain. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Chambre sociale du 18 juillet 2001, rabattant l'arrêt rendu par ladite Chambre le 4 octobre 2000 ; Vu la notification à Mme X... du mémoire en défense et aux fins de pourvoi incident déposé par la société Mécanique générale de précision MGP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1971 par la société Mécanique générale de précision MGP au sein de laquelle elle occupait, en dernier lieu, les...

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01519 présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - réforme le jugement en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 70 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1996, en réparation des préjudices subis par lui suite à l'accident dont il a été victime durant son service national ; - condamne l'Etat à lui verser les sommes de 57 561 F et 21 337 F au titre du préjudice lié respectivement à l'incapacit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prescription Les actions en paiement des salaires et de toutes les sommes payables par année ou à... ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CL/NG - 02/00034 - André O. C/ Etablissements GUASH ET FILS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : André O. Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES avocat au barreau d'AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/510 du 06/05/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire La novation par changement de créance suppose à la fois que le créancier renonce au bénéfice de... ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CC/NG - 02/00044 - Patrick R. C/ Maître Marc LERAY ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL EQUIPEMENT AQUITAIN - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Patrick R. Rep/assistant : Me Maryline LE DIMEET avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence L'article 10 de l'avenant au contrat de travail signé par les parties comporte une... ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CL/NG - 02/00936 - S.A.R.L. CHIMIDEROUIL TECHNOCHIM FRANCE C/ Gilbert C. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. CHIMIDEROUIL TECHNOCHIM FRANCE Rue Aimé Dubost BP 37 62670 MAZINGARBE Rep/assistant : Me HOLLEBECQUE loco la SCP BRUNET - CAMPAGNE - GOBBERS VENIEL avocats au barreau de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application Le jugement qui tranche dans son dispositif tout... ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CC/NG - 02/00063 - Franck C. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Franck C. PRESENT APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en date du 17 Décembre 2001 d'une part, ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités... : :

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 FÉVRIER 2003 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13076 2002/13085, 2002/13722, 2002/13839, 2002/13845 Décision dont recours : décision n° 02-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 02/07/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION DEMANDERESSES AU RECOURS : - S.A. LYONNAISE DES EAUX FRANCE prise en la personne de son président directeur général, Monsieur M.-B. GUIRKINGER...