La jurisprudences de France - page 97674

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds . Ne donne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la pose...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Communication de pièces la veille de l'ordonnance de clCBture - Communication de nature à mettre en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2000, que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville la SCI ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux pour y loger un parent en visant les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête et les pièces annexées : Attendu que, par arrêt du 22 mai 2002 la Cour de Cassation Chambre sociale statuant sur le pourvoi incident de la société Editions Clartes, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 2000 en ce qu'il a décidé que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le mémoire de la société n'a pas été notifié à Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter cet arrêt et de statuer à nouveau au fond ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire d'équivalence - Temps partiel. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inexécution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 13 juillet 1992, par la société Moselle des matériaux, en qualité de secrétaire à mi-temps ; que, par avenant du 1er juin 1993, elle est passée à temps complet, puis que la durée de travail a été réduite unilatéralement par l'employeur ; qu'à la suite d'un arrêt maladie du 27 avril 1994, la société a proposé à la salariée de reprendre son travail à mi-temps, ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Contrat écrit - Défaut de signature du salarié - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Radio Marseillette en qualité d'animateur radio dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 15 mai au 14 août 1997 ; que le 10 juin 1997, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré au service de la compagnie Le GAN le 1er avril 1976, en qualité d'attaché d'inspection, a été promu inspecteur d'animation commerciale au sein de la division 47 Côtes d'Armor et Finistère le 20 juillet 1994 ; qu'invoquant des résultats insuffisants, son employeur, par courrier du 21 avril 1998, lui a proposé une affectation sur un poste d'inspecteur commercial en Normandie ou au sein de la division 47 ; qu'il a, par lettre du 28 avril 1998, décliné ces propositions, estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Requalification - Demande présentée par l'AGS non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1995 par la société Auto Concept en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 27 mars 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Règles générales - Application - Office du juge - Recherche du texte de la convention invoquée. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaire ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis : Vu...