La jurisprudences de France - page 97663

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Tant la lettre que l'esprit des textes instituant le Pacte civil de... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 SUR CONTREDIT * * * N° RG : 02/05614 Tribunal de Grande Instance VALENCIENNES du 13 Août 2002 DEMANDERESSE au contredit : Madame Alexa Josiane X... assistée de Maître Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Maître JACQUELIN. DEFENDERESSE au contredit : Madame Valérie Paulette Colette X... non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ : Chantal FAVRE, Président de chambre Marie-Claude...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions L'efficacité du transfert de créance erga omnes reposant sur la seule subrogation... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 11 OCTOBRE 2002 tenue par Monsieur SANTELLI , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cautionnement La clause de style qui... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 FEVRIER 2003 APPELANTE : Madame Jeanne X... veuve Y... représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me DE BUSTAMANTE Dominique avocat au barreau de DIJON INTIMES : SCP PATRICE PEYRIEUX ET JEAN Z... 7 Rue Gambetta 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RINCK, avocat au barreau de LYON Maître Jean Z... 7 Rue Gambetta 42400 SAINT-CHAMOND représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Causes - Manquement aux obligations nées du contrat La condition suspensive d'un... 1 RG : 2001/5469 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 4 juillet 2000, les époux José X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montbrison la SARL Comait et la SARL SCMI aux fins, avec exécution...

1 RG : 2001/5469 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 4 juillet 2000, les époux José X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montbrison la SARL Comait et la SARL SCMI aux fins, avec exécution provisoire : À d'ordonner la vente, sous astreinte, par la SARL SCMI, d'un terrain contre le prix de 313.000 francs outre frais de mutation et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Imputabilité. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Pechiney Rhenalu depuis 1976, a déclaré le 3 novembre 1989 être atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle, maladie inscrite au tableau n° 30 dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'il est décédé le 26 novembre 1989 ; que, le collège de trois médecins de Lyon ayant conclu à l'absence de relation entre la maladie et l'amiante, la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Taux de l'incapacité - Pièces communiquables à l'employeur. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Trédi, a été victime le 29 novembre 1993 d'un accident du travail dont la prise en charge à titre professionnel n'a pas été contestée par l'employeur ; que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé avec une incapacité permanente partielle de 30 % par décision qui lui a été notifiée le 19 janvier 1995 et dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 octobre 2000, que Mme X... a assigné son mari, M. Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M. Y... fait grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen : 1 que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ; que, par suite, en faisant état des "témoignages" au motif que le "seul témoignage" produit par l'épouse en première instance avait été "conforté par un deuxième témoignage de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Absence d'un lien de subordination non - Etudiants en médecine ou pharmacie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle du laboratoire d'analyses médicales exploité par le docteur X..., médecin biologiste exerçant à titre libéral, la Caisse primaire d'assurance maladie a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par celui-ci les...