La jurisprudences de France - page 97648

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, il y a eu interversion entre les motifs et le dispositif des arrêts rendus sous les numéros de pourvoi U 97-14.366 et V 97-14.367 ; qu'il convient de rectifier l'arrêt n° 1556 D rendu le 19 octobre 1999, dans le termes fixés au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1556 D rendu le 19 octobre 1999 ; Dit qu'il y a lieu de substituer aux motifs et dispositif de cet arrêt, les motifs et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, il y a eu interversion entre les motifs et le dispositif des arrêts rendus sous les numéros de pourvoi n° U 97-14.366 et V 97-14.367 ; qu'il convient de rectifier l'arrêt n° 1557 D rendu le 19 octobre 1999, dans les termes fixés au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1557 D rendu le 19 octobre 1999 ; Dit qu'il y a lieu de substituer aux motifs et dispositif de cet arrêt, les motifs...

INFORMATIQUE - Matériel informatique - Location - Adhésion à un réseau - Indivisibilité - Résiliation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 14 mai 1998, que M. X..., exploitant un bar-tabac, a signé un contrat d'adhésion, proposé par le représentant de la société Média diffusion, à un réseau de télé-informatique, consistant en un magazine vidéo graphique diffusé sur un réseau de terminaux installés chez des commerçants ainsi qu'un contrat de location auprès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mouvement Leclerc regroupe des entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACD Lec réunit les personnes physiques dirigeant des sociétés exploitant des centres distributeurs, concède et retire l'usage des marques et du panonceau "Leclerc" ; que M. X..., adhérent de l'ACD Lec, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 17 décembre 1998, n° 1046, que sous l'appellation Leclerc sont regroupées des entreprises de distribution indépendantes communément désignées "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACD Lec, qui réunit les personnes physiques dirigeant des sociétés exploitant des centres distributeurs, concède et retire l'usage des marques et du panonceau "Leclerc" ; que M. X..., qui exploitait, par l'intermédiaire de la société Faldis dont il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous l'appellation Leclerc, sont regroupées des entreprises de distribution indépendantes communément désignées "Centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACDLEC, qui réunit les personnes physiques dirigeant des sociétés exploitant des centres distributeurs, concède et retire l'usage des marques et du panonceau "Leclerc" ; que M. X..., qui exploitait, par l'intermédiaire de la société Faldis dont il était actionnaire, un hypermarché, est...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Fausseté partielle - Effets - Réduction de l'obligation à la mesure de la fraction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 20 novembre 2001 constatant l'interruption de l'instance du fait du décès de Charlotte X..., veuve Y..., survenu le 17 juillet 1999, et les actes de signification du mémoire ampliatif aux héritiers de celle-ci ; Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Y... a repris le cabinet de géomètre-expert de son oncle, Jean Y..., décédé le 18 juin 1981 ; que, par acte du 21 octobre 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait dans le séchage insuffisant du ragréage sous les dalles, erreur d'exécution imputable à M. X..., entrepreneur, que la mission de M. Y..., maître d'oeuvre, prévoyait un contrôle général des travaux sans fourniture de prestations techniques, qu'il n'était pas prouvé que le matériau mis en place ait été imposé par le maître d'oeuvre, qui n'avait pas lui-même choisi l'entrepreneur chargé de la pose, et que M. Y... ne pouvait se substituer à M...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Obligations - 0bligations à l'égard des tiers. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Montauban Béton et la compagnie d'assurance Acte IARD que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Tignol Béton, Béton Garonne, Béton Chantier du Lot et la compagnie d'assurance Axa Global Risks ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, les premiers moyens des pourvois incidents, pris en leurs premières branches, les moyens...