La jurisprudences de France - page 97627

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Conditions - Détermination. Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement la BAD que sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire et le liquidateur bancaire de la Bank of crédit and commerce international overseas limited la BCCI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 1998, que la Banque africaine de développement la BAD...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 1993 et M. Aubert le liquidateur étant désigné comme liquidateur ; que celui-ci ayant demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er avril 1993, la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable par arrêt du 11 mars 1997 ayant acquis force de chose jugée ; que le liquidateur a formé une nouvelle demande pour obtenir le report de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1999, que M. François-Dominique X... et M. Patrick X... les actionnaires minoritaires ont saisi le président du tribunal de commerce, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'ajournement des assemblées générales extraordinaires des sociétés Comptoir lyonnais de verreries -devenue la société Brosse Packaging-, Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 1999, que M. X... a cédé à la société Accès contrôle télématique inc. la société ACT la totalité des actions composant le capital de la société BVH Logiciels la société BVH ; que des différends ayant opposé les parties quant à l'exécution des divers engagements contractés à cette occasion, M. X... a demandé en justice l'annulation de la cession ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ainsi que des dommages-intérêts ; que la société ACT a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Volailles Coeur de France de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Paris, 7 mai 1999, que la société Eco emballages, agréée par arrêté ministériel du 12 novembre 1992, pour une période de six années pour l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité de Rome ; que diverses sociétés d'abattage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi invoquée par la défense : Attendu que certains défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci serait irrecevable car ayant été formé hors délai ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme X... par acte du 29 juin 1999 ; que le pourvoi formé le 26 août 1999 l'a été dans les délais légaux ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile et l'article 102 de la loi du 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploitait un commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 février 1992 et 17 décembre 1992 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vérification des créances qui n'avait pas encore été effectuée ; que le trésorier de La Tremblade a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de saisir un bien immobilier appartenant aux époux X... ; que cette autorisation a été obtenue par ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Banque Méditerranéenne de Dépôt BMD a effectué une déclaration de créance qui a été contestée par M. Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts relais, pour les sommes respectives de 750 000 francs et 400 000 francs et rejeté le surplus des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juillet 1999, que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention de cession d'actions a été conclue entre M. X... le cédant et M. Y... le cessionnaire ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, le cessionnaire a demandé en justice la résolution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cédants ont cédé à la société Dactyl France le cessionnaire la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine la société ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats de crédit-bail relatifs aux machines à imprimer, a demandé l'annulation de la cession pour dol ; Attendu que pour rejeter cette demande, la...