La jurisprudences de France - page 97625

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 9 novembre 2000 a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'exigibilité du prêt consenti par la Banque nationale de Paris n'avait pas été déterminante dans les difficultés de trésorerie rencontrées par Mme X... ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif Montpellier, 1er mars 2001, qui a déclaré son action prescrite ; Attendu que le grief, en ce qu'il ajoute aux certificats d'adhésion des stipulations qu'ils ne contiennent pas, manque en fait ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Assurance - Paiement par erreur à un assuré du montant du dommage subi. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que M. X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances, dont le véhicule avait été endommagé par un tiers non identifié, s'est vu confirmer par M. Y..., agent général de la compagnie, la prise en charge du sinistre ; que revenant sur cet avis, après s'être rendu compte de sa méprise au vu des dispositions...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Condition - Existence d'un dommage causé à un tiers - Cocontractant réparant les erreurs qu'il a... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Staubli Vedol a confié à la société Projet ingénierie et réalisation PIER la conception et la réalisation d'une charpente pour machine à harnais ; que, suite à l'apparition de désordres liés à un défaut de conception, la société PIER a pris en charge le coût des travaux de modification...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Police responsabilité civile de l'entreprise - Exclusion - Coût de réparation des travaux défectueux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société de construction industrielle du Trait ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les travaux d'aménagement d'un bateau...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Effet - Nullité du contrat - Renonciation - Demande du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie Generali Belgium, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il circulait à bord d'un véhicule deux roues utilisé pour ses activités professionnelles ; que la compagnie se fondant sur l'engagement de l'assuré, lors de la signature du contrat, de ne pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif Bordeaux, 12 septembre 2000 qui l'a débouté de sa demande tendant à voir la société Arcalis, venant aux droits de la compagnie Générale prévoyance, condamnée à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt que lui avait consenti le Crédit foncier communal Alsace-Lorraine ; Attendu que la cour d'appel, a, par motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué Pau, 14 février 2001 qui a constaté, par une décision motivée, que Mme X... n'était plus en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête formée le 16 mai 2003 par Me X..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la Caisse Organic recouvrement en rectification de l'arrêt n° 463 F-D du 23 avril 2003 statuant sur le pourvoi opposant : - le groupement d'intérêt économique GIE Logistic, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, à : 1 / la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Poitiers, dont le siège est ..., 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant : - la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde, dont le siège est ... Lac, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant ét...