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08/07/2003 | FRANCE | N°02-12394

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2003, 02-12394


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 2000) a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'exigibilité du prêt consenti par la Banque nationale de Paris n'avait pas été déterminante dans les difficultés de trésorerie rencontrées par Mme X... ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et

la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 2000) a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'exigibilité du prêt consenti par la Banque nationale de Paris n'avait pas été déterminante dans les difficultés de trésorerie rencontrées par Mme X... ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 02-12394
Date de la décision : 08/07/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (1e chambre), 09 novembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 jui. 2003, pourvoi n°02-12394


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.12394
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