La jurisprudences de France - page 97613

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 2000, que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance du 20 juin 1994 que cette dernière tirerait sur la société Primel en règlement de marchandises qu'elle se préparait à livrer ; qu'ayant vainement demandé à la banque, les 28 juin et 3 août 1994, d'exécuter son engagement, la société CP Belgium a demand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 septembre 2000 , que M. X... était redevable, en son nom personnel, d'une certaine somme envers M. Y..., au titre de travaux d'amélioration à effectuer sur un immeuble qu'il lui avait vendu, que l'EURL Compagnie des Arts et de la Construction l'EURL , dont Monsieur X... était le gérant, avait commencé à réaliser avant l'ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre le 19 mars 1997 ; que M. X... a été personnellement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Romi a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 mai 1997 du tribunal de grande instance de Mulhouse, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que la déclaration de créance de la SCI Mulhouse réunion a été contestée au motif qu'elle n'avait pas été faite par avocat ; que, par ordonnances des 27 novembre 1998, 16 février 1999 et 5 mars 1999, le juge-commissaire a rejeté l'exception de nullité et admis en partie la créance ; que la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 septembre 2000, que le 15 novembre 1989, M. X... s'est porté caution envers le Crédit commercial de France la banque des engagements de la société Trade Force la société, dont il était administrateur, à concurrence d'un montant de 4 100 000 francs ; que le 12 avril 1990, il a signé un contrat de prêt avec la banque pour le même montant, remboursable en quinze années ; que le 24 avril 1990, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir pay...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002 : Dit qu'en page 2, 3e paragraphe, 2e ligne, au lieu de "la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail", il faut lire "la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Slibail", - 3e ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2000, que M. X... a formé un appel-nullité contre le jugement du 31 mars 1999 qui l'a débouté de ses oppositions à deux ordonnances des 2 et 23 décembre 1998 du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire, ayant ordonné la vente aux enchères publiques de ses actifs immobiliers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement déféré, statué au fond en autorisant le liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France a assigné la société JM Station pour obtenir le paiement d'une créance ; que cette dernière société a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1998 ; que le liquidateur est intervenu volontairement dans l'instance engagée par la société BP le 8 septembre 1999 ; que le lendemain, celle-ci a adressé au liquidateur une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 22 septembre 2000, que la société Centre technique des industries mécaniques société CETIM a chargé le 16 novembre 1995 la société Expan de réparer un "enregistreur 32 pistes" ; que la société Expan a présenté le 31 janvier 1996 un devis ; que la société CETIM a passé commande le 8 février 1996 ; que, le 16 avril 1996, la société Expan a présenté un devis complémentaire qui a été accepté le 7 mai 1996 ; que l'enregistreur a ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Force obligatoire - Assurance - Personnel - Agent général stagiaire - Contrat agréant un agent par deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que suivant deux contrats distincts, Mlle Christine X... a été agréée en qualité d'agent général stagiaire par les compagnies UAP IARD et UAP Vie ; que l'article 10 du mandat IARD stipulait qu'en vertu de la solidarité liant les deux compagnies la cessation des fonctions au titre du mandat Vie, entraînerait la cessation des...