La jurisprudences de France - page 97609

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 12 mars 1994, la société Babcock entreprise la société Babcock a commandé à la société MTT les études, la fourniture et la mise en oeuvre du garnissage réfractaire de deux chaudières qu'elle entendait installer chez un client ; que, le 1er mars 1995, la Société marseillaise de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF La Sauvegarde du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Pierre X... et la société Etablissements Guillon ; Sur le moyen unique : Attendu qu'assistant à une épreuve de triathlon organisée par l'association Le Club de loisirs Rochelois l'association, M. Y... se blessait en tombant d'une nacelle, placée sur la fourche d'un chariot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 2000, que le 1er septembre 1990 la société Restoland la société, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café-brasserie, a été reprise par une société MGP, dont MM. X... et Y... étaient associés ; que M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société le 15 février 1992, date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire a désigné en cette qualité M. Y... ; que la société a vendu son fonds de commerce le 22 avril 1993 ; que, sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 25 mai 1999, que M. Rambour, nommé liquidateur amiable de la société Chantonnaisienne d'ameublement le 21 février 1989, a déposé le 18 décembre 1992 une déclaration de cessation des paiements de celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 2 février et 25 mai 1993 ; que Mme X..., précédemment dirigeante de la société, ayant fait appel du premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 mai 2000, que par acte du 18 janvier 1993, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la société AP électronics la société AP auprès de la Banque populaire de Lyon la banque à concurrence de la somme de 100 000 francs en principal ; que la société Bail matériel ayant consenti deux contrats de crédit bail à la société AP, la banque a garanti l'exécution des engagements résultant de ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2000, que Mme X... et M. Y... les cautions, associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais la banque un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se sont portés cautions solidaires ; que la société TRL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, les a assignés en paiement ; qu'ils lui ont opposé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2000 que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 1997, M. Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à l'amiable les actifs mobiliers inventoriés de Mme X..., ou de les faire vendre aux enchères publiques par le commissaire-priseur ; que l'appel de Mme X... a été déclaré irrecevable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 mai 2000, que M. X..., M. et Mme Y..., Mme Z... veuve A..., Mme B... épouse C..., Mme B..., épouse D..., M. Eric B..., M. Albert B..., M. Léonce E..., M. Jean-Henri F..., Mme Marie-Hélène E..., M. Marius G..., M. Serge G..., M. Jacques H..., M. Robert H..., M. Pierre H... et Mme I... les cédants ont vendu à M. J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 mai 2000, que la Société générale est porteur d'une lettre de change, pour l'avoir escomptée le 9 décembre 1996 à la SARL Master Clean ; que la lettre de change, tirée sur M. X..., qui l'avait acceptée le 4 décembre 1996, à échéance du 31 décembre 1996, prorogée au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 27 juin 2000, que par arrêt du 19 janvier 1998, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que par jugement du 17 novembre 1999, le tribunal a rejeté le plan de redressement présenté par M. X... et prononcé sa liquidation judiciaire, désignant M. Y... en qualité de liquidateur ; que sur appel de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement alors, selon le...