La jurisprudences de France - page 97599

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2002, sous le n° 02MA02291, présentée pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2002 par Me CLAUZADE, avocat ; La COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Gilbert Y, annulé la décision du maire de LA VALETTE refusant de mandater l'indemnité du licenciement de M. Gilbert Y, et lui a enjoint de procéder...

Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000, sous le n° 02MA02326, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Jean-Louis MICHEL, avocat, et tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt en date du 21 juillet 2000 condamnant la commune de Y à lui verser la somme de 8.732,28 euros ; Vu le mémoire du 23 février 2001 par lequel M. X a informé la cour, par l'intermédiaire de son avocat, que la somme due, dont les intérêts courent depuis le 21 juillet 2000, n'a toujours pas été versée par la commune ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-03 C Vu, enregistré le 14 mars 2001 le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2002 la lettre pour laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour la demande Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 00MA06222 rendu le 6 décembre 2001 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2002 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture sous le n° 02MA02365, d'une procédure juridictionnelle ; Classement CNIJ : 54-06-07 C Vu le mémoire enregistré le 5 août 2002, présenté par Mme X, qui demande à la cour de condamner la commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE au paiement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2003 sous le n°02MA02465, la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Jean-Louis MICHEL, avocat, et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 95-3461 en date du 28 mars 2000 condamnant la commune de Quinson à verser à M. X la somme de 1.445,37 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1994 et la somme de 762,25 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1998 sous le n° 98MA00519, présentée pour la SOCIETE SETEC FOULQUIER, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés es qualité au siège de la société, Tout Gamma D58 quai de la Râpée à Paris 75012 par Me Delagrange, avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 39-06-01-02 39-06-01-04 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, dans l'instance n° 89.1555, retenu à sa charge un pourcentage de responsabilité de 85%, et l'a condamnée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 janvier 1999 sous le n°99MA00079 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 mars 1999, présentés pour la SOCIETE SARTEC INDUSTRIE, ayant son siège social 12 boulevard Frédéric SAUVAGE à Marseille 13014, par la S.C.P d'avocats Jean Jacques GATINEAU ; La SOCIETE SARTEC INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 février 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a lui-même annulé la décision de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 1999 télécopie et le 9 avril 1999 courrier postal, sous le n° 99MA00657, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en l'hôtel de ville, 1, place Francis Ponge à Montpellier Cedex 2 34000, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-NOY, avocat ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 95.1490 sur la demande des sociétés X et Y, l'a condamnée à payer au...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1999, sous le n° 99MA00975, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT, agissant pour son directeur domicilié es qualité boulevard Lamartine, à La Ciotat cedex 13708 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 16 mars 1999 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille a mis hors de cause les sociétés Grandes Cuisines LOPEZ, SOLAIR et SOCOTEC et limité la dette de la société LEVAUX à la somme de 224.638,42 F ; 2°/ de condamner solidairement les sociétés SOLAIR...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999, sous le N° 99MA00956, la requête présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Maître Muscatelli, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, notifié le 2 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur l'a muté à Marseille dans l'intérêt du service et de l'arrêté en date du 18 juin 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur a prononcé son exclusion...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, sous le numéro 99MA01085, la requête présentée pour la COMMUNE DE VAUVERT, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en l'hôtel de ville, place de la Libération et du 2 mai 1945, par la SCP d'avocats Gérard X... ; La COMMUNE DE VAUVERT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mars 1999, notifié le 26 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 18 janvier 1997, en tant qu'elle a décidé d'octroyer un acompte de subvention de 50 000 F cinquante...