La jurisprudences de France - page 97582

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001 sous le n°'01MA01693, présentée pour Y... Frida X, demeurant chez ... par Me Vannina Z..., avocate ; Y... Frida X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-4014, 00-4015 et 00-4016 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 juin 2000, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ordonne au préfet de lui délivrer un titre de séjour et condamne l'Etat à lui verser une somme de 6.000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 août 2001sous le n° 01MA01766, présentée par Melle X... X, demeurant chez M. ... ; Melle X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335.01.03.04 C Elle soutient qu'elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans, qu'elle bénéficie d'un contrat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 août 2001 sous le n° 01MA01812, présentée pour X... Fatiha X, demeurant chez ..., par Me Y..., avocat ; X... Fatiha X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 avril 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335.01.03.04 C Elle soutient que si elle n'a pas demandé le renouvellement de son certificat de résidence...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001 sous le n° 01MA01825, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 janvier 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335.01.03.04 C Il soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen qu'il invoquait dans son mémoire en réplique, tiré de ce que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2003 sous le n°'''''''', présentée pour la Commune de BEAUVOISIN, par la S.C.P. d'avocats DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET ; La commune de BEAUVOISIN demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler l'ordonnance n°03816 en date du 11 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme Marcelle Y une provision de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci à raison des inondations successives dont a été l'objet le rez-de-chaussée de son...

Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu l'avis de la Cour en date du 12 septembre 2003 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office et les observations produites par les parties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne ; Vu le règlement communautaire N° 2408/92 C.E. du 23 juillet 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des marchés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Réponse du créancier... ARRET N STE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SOMME C/ Me GARNIER Mme X... CH/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2003 RG :02/03049 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 11 juillet 2002 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. PROCUREUR GENERAL PARTIES EN Y... : APPELANTE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SOMME - STE...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 19 octobre 2001 - N° rôle : 2000J/00675 N° R.G. : 01/07218 Nature du recours : Appel APPELANTES : SOCIÉTÉ ROCHETTE BOIS INDUSTRIE - RBI, SA Rue des Frères Lumière 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP ARDUIN, avocat au barreau de LYON, Toque 689 SOCIÉTÉ FRANCE BOIS IMPREGNES - FBI, SA Rue des Frères Lumière 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP ARDUIN, avocat au...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 06 mars 2002 - N° rôle : 2000J/04052 N° R.G. : 02/01771 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ AUTO SOLEIL, SARL 39 rue Saint Maurice 69008 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GARDETTE, avocat au barreau de LYON, Toque 299 INTIMÉE : SOCIÉTÉ AUTOSTADIUM, SA 365 Route de Vienne 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée par la SCP REVEL - MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON, Toque 543 Instruction clôturée...

AGENT COMMERCIAL - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination - / La faute privative de l'indemnité de rupture au... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 19 octobre 2001 - N° rôle : 2000J/00675 N° R.G. : 01/07218 Nature du recours : Appel APPELANTES : SOCIÉTÉ ROCHETTE BOIS INDUSTRIE - RBI, SA Rue des Frères Lumière 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP ARDUIN, avocat au barreau de LYON, Toque 689 SOCIÉTÉ FRANCE BOIS IMPREGNES - FBI...