La jurisprudences de France - page 97566
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1999 sous le n° 99MA00687, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP THIERRY LEFEBVRE ET ASSOCIES, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9403856 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1987 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer 15.000 F soit 2.286,74 euros au titre des frais exposés et...
| France, Cour d'appel de Bastia, 23 septembre 2003, 02/00805
ARRET N° du 23 SEPTEMBRE 2003 R.G : 02/00805 RC-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 04 octobre 2002 Tribunal de Commerce BASTIA R.G : 02/1898 S.A. P. C/ Société par Actions BRASSERIE D. S.A. S. Groupement d'Intérêt B. DE CORSE A C. DI A BIERA S.A. J. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS APPELANTE : S.A. P. Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la Marana 20600 FURIANI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Yann STREIFF, avocat au barreau de PARIS, et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEES...
| France, Cour d'appel de Bastia, 23 septembre 2003, 2003/00651
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi... ARRET N° du 23 SEPTEMBRE 2003 R.G : 02/00805 RC-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 04 octobre 2002 Tribunal de Commerce BASTIA R.G : 02/1898 S.A. P. C/ Société par Actions BRASSERIE D. S.A. S. Groupement d'Intérêt B. DE CORSE A C. DI A BIERA S.A. J. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS APPELANTE : S.A. P. Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la Marana 20600 FURIANI représentée par la SCP R. JOBIN ET...
| France, Cour d'appel de Limoges, 23 septembre 2003, C02 et 1382
PRET - Prêt d'argent - Preuve L'article 9 du Code civil disposant qu'une preuve ne peut-être admise que si la partie qui s'en prévaut l'a... ARRÊT N DOSSIER N C02 1382 AFFAIRE : Claudie X... C/ Nicole MAURIE paiement de sommes JL/PS Grosse à Me DEBERNARD DAURIAC, Avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2003 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Claudie Pierrette Y... épouse X..., de nationalité française, née le 10 juin 1942 à BRAX...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2003, JURITEXT000006941818
ACTION PUBLIQUE Sursis - action en responsabilité contractuelle - sursis à statuer en attente de la décision pénale non Responsabilité... RESUME DES FAITS ET MOYENS: Atteinte de nanisme hypophysaire, P. X... a été traitée aux hormones de croissance extractives d'origine humaine prescrits par l'association France Hypophyse et administrés entre janvier et juillet 1985. A la suite de ce traitement la maladie de creutzfeldt-jacob iatrogène s'est déclarée. Elle en décède le 12 juin 2001. Une action en responsabilité contractuelle est intentée par les parents de P. X... et sa famille oncle, tante et cousines fondée sur l'inexécution...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2003, JURITEXT000006943187
a Sursis - action en responsabilité contractuelle - sursis à statuer en attente de la décision pénale non Responsabilité contractuelle -... RESUME DES FAITS ET MOYENS: Atteinte de nanisme hypophysaire, P. X... a été traitée aux hormones de croissance extractives d'origine humaine prescrits par l'association France Hypophyse et administrés entre janvier et juillet 1985. A la suite de ce traitement la maladie de creutzfeldt-jacob iatrogène s'est déclarée. Elle en décède le 12 juin 2001. Une action en responsabilité contractuelle est intentée par les parents de P. X... et sa famille oncle, tante et cousines fondée sur l'inexécution...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2002/18852
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses La discrimination opérée par un établissement... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2003 AUDIENCE SOLENNELLE N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18852 Pas de jonction Décision déférée à la Cour : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2002, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 1ère chambre du 14 mars 2000, prononcé sur recours contre la décision n° 98-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 2 juin...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2003/30397
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - / Selon... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2003/30400
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, JURITEXT000006942322
a Selon l'article L.212-4-3, alinéa 3 du code du travail, si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du... : :
