23/09/2003 | FRANCE | N°2003/30400

| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2003/30400

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/30400
Date de la décision : 23/09/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses

Constitue une faute grave des agissements de harcèlement moral. Une telle faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai bref après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. La procédure de licenciement pour faute grave n'a pas été mise en oeuvre dans un délai restreint, la société ne peut pas se prévaloir d'une faute grave. Le contrat de travail comportant une clause de garantie d'emploi, sous réserve de faute grave, le licenciement de la salariée est abusif.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-09-23;2003.30400

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