La jurisprudences de France - page 97551

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Vincent, qui réalise des opérations de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 10 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que, le 15 février 1996, sa comptable n'a pas été en mesure de présenter à l'inspecteur des Impôts le registre des marchands de biens, qui a été communiqué le 6 mars suivant ; que, le 6 août 1996, l'administration fiscale lui a notifié un redressement remettant en cause le régime de faveur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt déféré et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a assigné la société Boireau le 27 juin 1997 en paiement d'une somme de 195 513,91 francs correspondant aux frais de transport de plusieurs expéditions ; qu'en cours d'instance, par jugement du 17 décembre 1997, la société Boireau a été mise en liquidation judiciaire ; que, parallèlement avant l'ouverture de la procédure collective, la société Boireau avait confié à la société Danzas le transport de quatre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayard Sud machines outils société Fayard a assigné la société Atlantique diffusion mécanique industrielle société ADMI en paiement d'une indemnité d'utilisation d'une machine lui appartenant et de frais de réparation de cette machine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société ADMI reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Fayard en paiement d'une indemnité d'utilisation de la machine alors, selon le moyen, qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 28 janvier 2000, que M. X... s'est porté caution d'une dette contractée par la société Vision actuelle envers la société Régie publicitaire du mobilier urbain la société RPMU ; que la société Vision actuelle a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la société RPMU a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société SPREC ; qu'elle a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2001 que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays de Gex, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon la Caisse d'épargne, a consenti à la société civile immobilière Jules Ferry SCI, actuellement en liquidation judiciaire, une garantie de parfait achèvement pour un immeuble dont la construction a ét...

Sur le 2e moyen du pourvoi principal CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions invoquant la responsabilité du maître... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Uni Service Distribution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Socotec ; Met hors de cause la société Gagneraud construction, venant aux droits de la société Gagneraud Haley ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2001, que le 12 décembre 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti à la société TIV la société un prêt destiné à l'acquisition d'un terrain ; que M. X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; que M. X... a form...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CMTDI que sur le pourvoi incident relevé par le Centre d'animation de ressources et d'information sur les formations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 11 janvier 1990, modifié par avenants des 11 juillet 1994 et 28 juin 1995, l'Association régionale d'exploitation de la base de données informatisées sur les stages de formation professionnelle en Ile-de-France ARESIF, aux droits de laquelle vient le Centre d'animation de ressources...

VENTE - Objet - Bien hors du commerce - Marchandise contrefaite. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Chose dans le commerce -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128 et 1598 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société CCP, qui exerce l'activité de vente de prêt-à-porter, a fait l'acquisition d'un lot de vêtements auprès de la société Ginger ; que par arrêt postérieur, la cour d'appel, aux motifs que la marchandise provenait d'une contrefaçon de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 mars 2001, qu'à la suite de la parution de publicités relatives à l'activité développée par une société Europe Market office société EMO, propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat avec cette société, lui accordant l'exclusivit...