La jurisprudences de France - page 97548

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 octobre 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, aux droits de laquelle est la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la Caisse a passé avec la Société viennoise de négoce la SVN une "convention de crédit global d'exploitation" aux termes de laquelle elle lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 juin 2000, que, le 28 avril 1992, la société Tubecam, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Vallourec précision et tirage, a confié à la société Bertrand le chargement de boues, leur transport et leur mise en décharge dans le centre d'enfouissement de la société Simat, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Ecospace moyennant un prix fixé ; que ces travaux, facturés le 30 mai 1992 par la société Bertrand, ont été payés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris la banque a consenti divers concours à la société Compagnie nouvelle des parfums d'Orsay la CNPO et à la société Compagnie française des parfums d'Orsay la CFPO, garantis par le cautionnement solidaire de Mme X... ; que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique et de remplacer dans la réponse au premier moyen le mot "novembre" par le mot "décembre" ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 1999, que M. X..., ancien dirigeant d'une société Genet construction, a été embauché en qualité de directeur de travaux par la société EGCB la société ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le tribunal, estimant que M. X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 00-20.349 formé par M. Daniel X... et le pourvoi n° A 00-20.309, formé par M. et Mme Serge X..., qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme Serge X..., en ce qui concerne le pourvoi n° U 00-20.349 ; Donne acte à M. et Mme Serge X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Daniel X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes la Caisse, aux droits de laquelle est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 juin 2000, qu'après avoir conclu un contrat de franchise avec la société Fountain industries France, M. X... a constitué la société Fountain Atlantique, laquelle a conclu avec la société Fountain industries France un contrat de franchise se substituant au précédent ; que M. X..., gérant de la société Fountain Atlantique, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la société Fountain industries France ; que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 12 juillet 1996 ; que M. X... a formé une tierce opposition à l'encontre de ce jugement en vue de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2000, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X... le 9 juin 1994, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest la Caisse, qui avait consenti divers prêts et ouvertures de crédits, a déclaré ses créances ; que, par des ordonnances du 15 décembre 1994, le juge-commissaire a admis, pour chacun des concours, la créance correspondant au capital échu et à échoir, aux intérêts échus au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - DépCBt le jour de l'ordonnance de clCBture - Rejet des débats sans contester si ces... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2000, n° 333, que M. X... propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic M. Y... ainsi que les précédents syndics M. Z... et la société de gestion immobilière Z... en annulation des assemblées générales du 8...