La jurisprudences de France - page 97520
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00765
VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE DE FRANCE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA01161
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-01-02 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'administration de répondre au mémoire en réplique présenté par M. devant les premiers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA02499
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03416
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-01-03-02 C 19-01-03-02-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office... 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 00PA03601
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2000, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est situé ..., par la société d'avocats Bureau FRANCIS LEFEVRE ; l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Fleuve et Loisirs, le titre de recette exécutoire du 8 décembre 1995 par lequel le chef du service de la navigation de la Seine a constitué la société Fleuve et Loisir débitrice d'une somme de 47 653 Francs 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 00PA03927
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière SAINT-NICOLAS, dont le siège est ...Hôtel de Ville à Pontoise 95300, par la SCP Finkelslein, Darel, Azoulay, Rolland, Cisse, avocats ; la société civile immobilière SAINT-NICOLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983212 du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant premièrement, à l'annulation de la décision, en date du 19 mars 1998, par laquelle le comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat A.N.A.H. lui a refusé une subvention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03970
VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société de RESTAURANTION FRANCO-PORTUGAISE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03971
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 01PA02379
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2001 et 15 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. Mohamed X, demeurant 9, rue Camille Dartois à Créteil 94000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99135448 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Montreuil-sous-Bois ; 2° de le décharger desdites cotisations ; - Classement CNIJ : C Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 01PA02746
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2001, présentée par M. Jean-Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100/506 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
