La jurisprudences de France - page 97514

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Alain de la BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-2307 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices que lui a causés l'illégalité entachant la décision du préfet de la Vendée du 4 mars 1996, lui refusant l'autorisation de joindre à son exploitation une superficie de 23 hectares 39 ares de terres situées à Talmont-Saint-Hilaire et...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 décembre 2000 et 5 janvier 2001, présentés pour le département du Morbihan, représenté par le président de son Conseil général, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 8 décembre 2000, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; Le département du Morbihan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-823 du 4 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser, d'une part, à M. Jean-Michel X la somme de 3 991,63 F en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident dont celui-ci a été victime le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour la société anonyme S.A. Sodifrance - TGD, dont le siège social est 4, rue du Château de l'Eraudière, B.P. 72438, 44324 Nantes Cedex 3 ; La S.A. Sodifrance - TGD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1632 du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Dominique X, annulé la décision du 1er octobre 1998 de l'inspecteur du travail de la 6ème circonscription de la Gironde autorisant le licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me VILLENEUVE, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-799 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condam-nation du centre hospitalier général de Chartres à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'il a subis lors des soins qui lui ont été prodigués dans cet établissement après un accident de la circulation ; 2° de condamner le centre hospitalier général de Chartres à lui verser lesdites...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-658 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ; 2° d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si, compte tenu de son état de santé, il pouvait être regardé comme responsable de ses actes au cours de l'année 1999 ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-192 du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1998 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de fixer au 1er juillet 1997 la jouissance de sa retraite de combattant, à enjoindre à l'Etat de reconnaître son droit à retraite à compter de cette date et à condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1395 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le président de l'Université de Caen - Basse-Normandie l'a mutée dans un autre service de l'Université à compter du 1er septembre 2000 ; 2° d'enjoindre à l'Université de Caen - Basse-Normandie, sur le fondement des dispositions des articles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, présentée par M. Jean-Pierre X et Mme Paule Y, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1745 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret, leur a refusé une dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de leur fils Nicolas en classe de sixième au collège Jeanne d'Arc à Orléans ; 2° d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-03387 du 20 janvier 2003 par laquelle le Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de Nantes qui tendait à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 4 541,60 euros en réparation des frais médicaux qu'elle avait dû prendre en charge à la suite d'un accident dont Mme Y avait été victime le 26 février 2002 ; 2° de déclarer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée pour Mme Jocelyne Y et M. Christophe X, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Les requérants demandent à la Cour, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Noémie : 1° d'annuler le jugement n° 98-1543 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier de Vire soit condamné à leur verser la somme de 300 000 F en réparation de leur préjudice personnel résultant de l'absence de diagnostic, au cours de...