La jurisprudences de France - page 97512

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000 présentée pour Mme Jacqueline Y épouse X, agissant en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Nuits Blanches dont le siège social se trouve R.N. 19 à les Grands Praillots à ... Haute Marne, et M. André X demeurant à ..., par Me Charlot, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1999 par lequel le sous-préfet de Langres a prononcé la fermeture administrative, pour une période de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier et 22 août 2002, présentée par Mme Laurence X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 d'annuler pour excès de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour Y... Malika X, épouse Y, demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2000 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03-04 Elle soutient que : - elle fait l'objet d'une persécution dans son pays d'origine en raison de sa culture européenne, contraire à l'article 3 de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Salem X, demeurant ... par Me DELREZ, avocat ; M. Salem X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2001 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'asile territorial ; Code : C Classement CNIJ :335-01-03-04 Il soutient que : - il doit être regardé comme rapportant la preuve suffisante de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée par la Commune de Charmontois Marne représentée par son maire en exercice ; La Commune de Charmontois demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce son retrait du syndicat Argonne Transport ; 2 de prononcer son retrait du syndicat Argonne Transport ; Code : C Classement CNIJ : 54-04-03-01 54-07-01-03-02 Elle soutient que : - elle n'est plus concernée par l'ensemble des compétences du syndicat Argonne transports...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE HAGUENAU demande à la cour : 1° -d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 novembre 1996 en tant qu'il autorise la société Quartz de Haguenau à exploiter à Batzendorf une carrière en eau de sables siliceux ; 2° - d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2000, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement en date du 3 juillet 1997 décidant qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Moselle ; 2 d'ordonner la liquidation de cette astreinte ; 3 de dire et juger qu'une note blanche des Renseignements généraux doit comporter les mêmes mentions qu'un document normal et doit être...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 1999, présentée pour Mme Marie-Madeleine X demeurant ... par Me BRUNNER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 janvier 1996 par le préfet du Haut-Rhin ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1998 et 26 février 1999 présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la région Lorraine en date du 10 avril 1997 lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le Tribunal administratif s'est fondé à tort sur l'insuffisance de son expérience professionnelle, alors qu'il a...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 janvier, 22 juin 1999 et 29 mai 2000 présentés pour la société L'Alsacienne de Restauration dont le siège se trouve 2, rue Evariste Galois à Schiltigheim Bas-Rhin, représentée par son président directeur général, par Me Fritsch, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M. X...