La jurisprudences de France - page 97425

DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 octobre 2000 d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Opposabilité au salarié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SEB a dénoncé, le 25 septembre 1997, l'accord de participation conclu dans l'entreprise pour les exercices 1996, 1997 et 1998 ; qu'un nouvel accord de participation, signé le 27 janvier 1998, a été invalidé et remplacé par un troisième accord le 18 décembre 1998 ; qu'un avenant à ce dernier accord, signé le 16 juillet 1999, a décidé que les sommes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Pâtisserie Pasquier nord les sommes versées à ses salariés au titre de l'accord d'intéressement signé le 31 mars 1994 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Pâtisserie Pasquier nord fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2001 d'avoir validé le redressement opéré par l'URSSAF en invoquant une violation des...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Ben X... a été engagé le 1er octobre 1982, en qualité de bibliothécaire par la fondation Institut du monde arabe, au sein de laquelle il a été investi des fonctions de délégué du personnel ; qu'il a été licencié une première fois le 4 janvier 1990 pour motif économique, après annulation par le ministre du Travail, le 29 décembre 1989, de la décision de l'inspecteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement disciplinaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000 à la suite de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail du 17 janvier 2000 et notifiée à l'employeur le 18 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel Orléans, 1er mars 2001 d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Air Inter devenue Air France Europe a été absorbée par voie de fusion par la société Air France, le 12 septembre 1997, avec effet au 1er avril 1997 ; qu'à cette date et en raison de la reprise des contrats de travail de l'ensemble du personnel d'Air France Europe, dont celui de M. X..., commandant de bord, entré au service de la compagnie Air Inter le 26 septembre 1977, a été constituée une liste de classement professionnel commune servant à gérer tous les actes de carrière du personnel naviguant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Reclassement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant commercial de la société Air France ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur les demandes de la salariée jusqu'à la décision de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 1991, en qualité de serveur, par la société Hôtel Littré, a été licencié le 24 février 1997 pour absence injustifiée à compter du 4 novembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, tels que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Mention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 2001, que M. X..., engagé le 1er août 1974 par la Société générale où il occupait en dernier lieu un emploi de conseiller de clientèle privée, a été licencié le 31 août 1994, après autorisation administrative en raison de sa qualité d'ancien délégué syndical ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt...