La jurisprudences de France - page 97421

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande étrangère au litige originaire - Action initiale d'un syndicat de copropriétaire tendant à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-01.001 et D 01-12.841 ; I. Sur le pourvoi n° J 01-01.001 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2000 ; II. Sur le moyen unique du pourvoi n° D 01-12.841 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2001, rendu sur une requête en omission...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande de fixation d'un droit de visite formée par un père incarcéré, à exercer sur son lieu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un enfant est né de l'union de M. X... et de Mme Y... le 22 juin 1989, que par requête en date du 17 juillet 1998 et alors qu'il était incarcéré, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite mensuel sur l'enfant, à exercer sur son lieu de détention, que ce droit lui a été refusé par le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Foch associés fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 21 décembre 2000 d'avoir rejeté sa demande en paiement des commissions dues en sa qualité d'agent immobilier ; Attendu, d'abord, que la société Foch associés ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que l'acte synallagmatique du 6 juin 1996 ne constituait pas l'engagement des parties ; Attendu, ensuite, que, procédant aux recherches...

PARTAGE - Partage en nature - Immeubles ne pouvant être commodément partagés - Licitation - Nue-propriété d'un immeuble indivis - Motifs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature qu'il doit être procédé à leur licitation ; Attendu que pour ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI de la Lande la SCI a été constituée entre trois associés et Mme X..., dont l'époux commun en biens est intervenu à l'acte ; que la société Bail entreprises la société a consenti à la SCI un crédit-bail immobilier ; que, des échéances du contrat n'ayant pas été respectées, l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 12 décembre 2000 a condamné la SCI à verser à la société une certaine...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Signature - Signature des parties, témoins et notaire - Défaut - Sanction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que suivant acte notarié du 9 juin 1993, M. X... a souscrit auprès de la Banque populaire de la Loire un emprunt de 2 000 000 de francs remboursable en soixante mois, au taux effectif global de 9,10 % révisable ; qu'un arrêt du 22 janvier 1998 a constaté la nullité de cet acte authentique au motif qu'il ne comportait pas la signature...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission d'entremise. L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident qui est préalable de la société Sefiso Aquitaine : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Critères - Oeuvre collective. PROPRIETE LITTERAIRE ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., dit Y..., de son désistement au profit de la société Euréka livres diffusion ; Donne acte à la société Edition la Lucarne et à MM. Z..., A..., B... et C... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté universelle - Apport d'un immeuble par l'un des époux - Liquidation partage de la communauté après divorce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. X... s'est opposé à ce que la villa soit exclue de la masse active ; Attendu que M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; Attendu que, par contrat du 23 mai 1997, la sociét...