La jurisprudences de France - page 97419

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/03744 SA X... ET FILS C/ Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Juin 2000 RG : 99/02651 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2003 APPELANTE : SA X... ET FILS représentée par Me R. BARIOZ 751, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Gianni Y... représenté par Me F.DOYEZ 1000, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Mars 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Z...

R.G : 02/02544 Décision du Tribunal de Grande Instance SAINT-ETIENNE 2001/01879 du 15 janvier 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... épouse Z... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Monsieur Michel Y... représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNILLON, avocat Instruction clôturée le 09 Décembre 2002 Audience de plaidoiries du 25 Septembre 2003 RG : 2002/2544 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibér...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement uniquement motivé par "une nette... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/03744 SA X... ET FILS C/ Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Juin 2000 RG : 99/02651 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2003 APPELANTE : SA X... ET FILS représentée par Me R. BARIOZ 751, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Gianni Y... représenté par Me F.DOYEZ 1000, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE PARTIES CONVOQUEES LE : 26...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation Bien que la jurisprudence ait érigé la... R.G : 02/02544 Décision du Tribunal de Grande Instance SAINT-ETIENNE 2001/01879 du 15 janvier 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... épouse Z... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Monsieur Michel Y... représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNILLON, avocat Instruction clôturée le 09 Décembre 2002 Audience de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui... : :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AFD du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités de mandataire de la société Y... et Cie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 novembre 1999, que la société Europe 92 exploite le Casino d'Amnéville depuis sa création ; qu'à la suite d'un litige entre elle et la commune d'Amnéville, cette dernière a concédé l'exploitation du casino à la société AFD ; que l'autorisation de jeux donnée antérieurement par le ministre de l'Intérieur à Europe 92 n'ayant pas été renouvelée, le fonctionnement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel devant laquelle le GIE G 20 avait soutenu que la prescription biennale n'était pas acquise au profit de l'assureur de la société Gantois et qui avait constaté, d'une part, que ce dernier qui avait connaissance de la mesure d'instruction et dont l'assurée avait participé à l'expertise, ne déniait pas sa garantie et se bornait à contester la responsabilité de la société Gantois dans la survenance des désordres, et d'autre part, que la société Gantois n'avait été recherchée...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat d'honoraires passé avec un architecte. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France AGF, M. Y..., M. Z... et la société Préservatrice foncière IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 avril 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, après avoir conclu le 30 décembre 1993 un "contrat d'honoraires" pour un montant de 6 000 francs...

SEPARATION DES POUVOIRS - Piscine municipale - Piscine du 15e arrondissement de Paris - Vol dans les casiers fermant à clé - Compétence en cas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard du 15e arrondissement de Paris, a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la...