28/10/2003 | FRANCE | N°2003/34310

| France, Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2003, 2003/34310

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/34310
Date de la décision : 28/10/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Le harcèlement moral est caractérisé étant donné que le comportement du supérieur hiérarchique a eu pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, ce qui a contribué à altérer sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-28;2003.34310

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