La jurisprudences de France - page 97405

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-480 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C CNIJ n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2000, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me François GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.94 et 97.988 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, soit un montant total de 108 189 F ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure exposés en vertu de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me FRATER, avocat au barreau d'Evreux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1116 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentés pour la SARL Hôtel d'Angleterre, qui a son siège ... aux Sables d'Olonne 85100, par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La SARL Hôtel d'Angleterre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3123-96.2847 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000, présentée par la société STM, qui a son siège 8, boulevard Dugesclin à Fontenay-Le-Comte 85400 ; La société STM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3304-96.2502 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Fontenay-Le-Comte ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant à ..., par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 95-2495 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté l'intégralité du surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la réduction de ce complément d'impôt sur le revenu dans la mesure où il résulte du redressement effectué du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour la SARL Market 1, dont le siège est à Le poteau vert 29300 Quimperlé, représentée par son gérant, par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; La SARL Market 1 demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 95-2496 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté l'intégralité du surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et à la décharge de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2122 en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant de six avis à tiers détenteur établis par le trésorier de Saint-Florent-sur-Cher les 2, 13 et 19 avril 1999, de payer une somme de 25 857 F correspondant à des cotisations de taxe foncière et d'impôt sur le revenu ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti par voie de rôles mis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet et 26 décembre 2000, présentés par M. Audy X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-512, 98-1008, 98-2479 en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation des commandements de payer en date des 23 octobre 1997 et 26 janvier 1998 décernés par le trésorier de Châteauneuf-sur-Loire Loiret pour avoir paiement de cotisations de taxes foncières émises au titre des années 1996 et 1997, au sursis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me HERRY, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1294 en date du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 242 143 F, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3...