La jurisprudences de France - page 97390

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Décision relevant que la commission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Woco a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF des Vosges, lequel a abouti à un redressement dont l'essentiel portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un intéressement versé en application d'un accord conclu avec les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Tardiveté - Appel d'une instance ayant le même objet que celle dont l'appelant s'est... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 29 mai 2000, M. X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 août 2000, du rejet implicite de son recours amiable, il s'est désisté de cette instance le 31...

SECURITE SOCIALE - Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assujettissement - Personnes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du contrôle de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord CCPBRN, effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse, défaut de paiement de cotisations sociales sur les sommes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de mise en...

Sur le deuxième moyen CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - DépCBt - Modalités - Avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle CLAIRE le BRET et DESACHE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Promotion professionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Benoît, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIEZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Marcel Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour vente ou mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour publicités de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Maire - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel...