La jurisprudences de France - page 97372

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie maritime d'affrètement de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Hainan chemicals import and export corporation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant connaissement émis le 14 juin 1992 à Hong Kong par la société Compagnie maritime d'affrètement société CMA et désignant la société Power shipping company société Power en qualité de chargeur, des conteneurs renfermant des fûts de phosphore ont été mis à bord du navire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 15 juin 2000, que M. X..., qui exerçait une activité de restauration dans des locaux que Mme Y... lui donnait à bail, a été mis en redressement judiciaire le 4 juillet 1994 ; qu'un avenant au bail a été passé le 15 mars 1995 ; que, le 20 août 1996, Mme Y... a invoqué la clause résolutoire et demandé que la résiliation du bail soit constatée ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de retenir la nullité de l'avenant et en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Conserverie des Alpes de Provence la société a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1991 ; que la Banca commerciale italiana la banque n'a pas déclaré le solde débiteur du compte courant de cette société ; que le 11 février suivant, elle a ouvert à la société un nouveau compte, reprenant le solde du précédent ; que la société a bénéfici...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 29 juin 2000 que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal a condamné les époux X... au paiement des dettes sociales de la société S3M ; que, par jugement du 23 avril 1996 le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le jugement du 5 décembre 1995 a été infirmé par un arrêt du 16 octobre 1997 qui a ouvert, à l'égard des époux X..., une procédure simplifiée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21 octobre 1999 de la cour d'appel de Toulouse ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble de la société ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en application de l'article 25 du décret du 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte de vente par la SCI Haut Les bruyères la SCI aux époux X... d'une maison en état de futur achèvement stipulait que la venderesse devait exécuter son obligation au plus tard le 16 juillet 1991, à l'exception de l'engazonnement et des plantations qui devaient être achevés au plus tard le 16 septembre 1991, le tout à peine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'un marché public conclu avec le Centre hospitalier de Firminy Centre hospitalier portant sur la restructuration d'un bâtiment, la société Chauffage climatisation électricité industrie société CCEI a, en exécution de ce marché, commandé à la Compagnie industrielle d'applications thermiques société CIAT un ensemble de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés CJM Cabinet Jack Morice, CJM Investissement, CJAM, TRANSOFT, ICOR, I3A et CJM Développement, de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 21 septembre 2000, que les sociétés du groupe CJM société CJM ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 20 juin 1996 fixant au 28 décembre 1994 la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement par voie de cession a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sénat, agissant en la personne de son gérant en exercice, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, a former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en...