La jurisprudences de France - page 97371

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, en tant que formé par M. X... : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu qu'il est produit aux débats un extrait des registres de l'état civil de Paris selon lequel M. X... est décédé le 18 février 2000 ; que la déclaration de pourvoi établie en son nom est en date du 7 avril 2000 ; Que le pourvoi formé au nom de M. X... doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi principal, en tant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt déféré, Nîmes, 27 janvier 2000 que par jugement du 28 octobre 1997, la liquidation judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2036 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 mars 1990 devenu définitif, le tribunal a homologué un protocole d'accord signé entre la Société générale la banque et, notamment, MM. Paul, Pascal et Philippe X... et a condamné, en tant que de besoin et solidairement, MM. Paul, Pascal et Philippe X..., en qualités de cautions et d'avalistes de la SARL X..., à payer à la banque les sommes en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Conditions - Redressement ou liquidation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 mars 2000, que la société Anversoise de dépôts et d'hypothèques société Dipo a consenti un prêt à la Compagnie générale européenne de construction immobilière société Cegecim ; que les consorts X... se sont portés cautions solidaires hypothécaires de son remboursement aux côtés de la société Sofrascau, aux droits de laquelle est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, après avertissement donné aux parties : Attendu que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" la Caisse fait grief à l'arrêt Montpellier, 2 mai 2000 d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elle avait formé contre le jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société AR Réalisation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions au soutien de son appel-nullité, elle ne critiquait pas seulement la désignation de l'expert et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la SCI Villez Le Blaton et son administrateur provisoire que sur le pourvoi incident formé par la société Villez et associés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Douai, 11 mai 2000 et les productions, que la SCI Villez Le Blaton la SCI est propriétaire d'immeubles à usage commercial et industriel donnés à bail, suivant actes du 10 mai 1989, à la société Villez frères...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que par contrat du 28 juin 1998, la société Entreprise Girondine de Construction EGC s'est engagée à construire un ensemble de trente et un pavillons pour le compte de la société Domofrance, une partie des travaux étant sous-traitée, avec l'agrément du maître de l'ouvrage, à M. X..., et la livraison des pavillons devant intervenir pour le 31 décembre 1998 ; que la société EGC a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1999 ; que, le 30 avril 1999, la société Domofrance a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 27 avril 2000, que les époux X... ont acquis une maison de M. Y... ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 28 mars 1996 ; que M. Y... a déclaré une créance correspondant à divers montants qu'il estimait lui être encore dus à la suite de la vente de la maison ; qu'elle a été admise au passif de M. X... pour la somme de 556 100 francs ; Attendu que M. X... reproche...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; qu'il s'ensuit que dans le cas où le créancier est une...