La jurisprudences de France - page 97365

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l 'ordonnance n° 986597 en date du 16 février 1999 par laquelle le président de la 5° chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu de 4.729, 90 F et à ce que lui soient accordés des délais de paiement ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2.844,10 F, de lui accorder la remise gracieuse des majorations et frais de poursuite mis à sa charge pour un montant de 1.735 F et de condamner l'Etat au versement d'une...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., représenté par X, syndic, demeurant ..., et l'ASSOCIATION RÉSIDENCE MAISON BLANCHE-TAGE INDUSTRIE, représentée par Y, demeurant ..., par Me Marc Y..., avocat ; les requérants demandent à la cour : Classement CNIJ : 01-01-08 C 01.02.02.01.045 135-06-01-01-01 68-01-01-01-02-02 68-01-01-02-02-16-01 1° d'annuler le jugement n° 9705342/7 du 1er octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire du 13ème arrondissement en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Aux termes de l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de réservation dans le... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW MINUTE N° 1078/03 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/05952 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maître BUEB Le 6 novembre 2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 novembre 2003 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 12 décembre 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STRASBOURG APPELANT et défendeur : Monsieur Stéphane X... né le 28 décembre 1969 à VERDUN...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 10 avril 2002 - N° rôle : 1998J/03439 N° R.G. : 02/02484 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ GÉNÉRAL ELECTRIC PLASTICS FRANCE - GEPF 91002 EVRY CEDEX représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SOCIÉTÉ SUN CLEAR DIFFUSION SARL 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée par la SCP FIZELLIER Associés, avocats au barreau de PARIS SOCIÉTÉ SUD EST CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISÉES SA...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 19 mars 2002 - N° rôle : 2000J/02935 N° R.G. : 02/02516 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame X... Y..., épouse Z... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me AUFFRET, avocat au barreau de NANTERRE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/19371 du 28/11/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMES : SOCIÉTÉ CRÉDIT LYONNAIS, SA 69002 LYON représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BUISSON...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 08 mars 2002 - N° rôle : 2001J/00820 N° R.G. : 02/02536 Nature du recours : Appel APPELANTES : Madame Karima X... représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Ahmed AKKAL , avocat au barreau de LYON, Toque 4O1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/12080 du 28/11/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON Madame Nadira X... représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Ahmed AKKAL, avocat au barreau de LYON, Toque 401 bénéficie...

PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense - Intervention volontaire La procédure de l'intervention volontaire devant le Tribunal de commerce... Instruction clôturée le 05 Septembre 2003 Audience publique du 01 Octobre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 1er OCTOBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller...

ASSURANCE règles générales La renonciation contractuelle faite par une compagnie d'assurance à tout recours contre le conducteur d'un... Instruction clôturée le 30 Mai 2003 Audience de plaidoiries du 18 Juin 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat du 12 décembre...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défaut de conformité Le professionnel de la confection qui procède à la... Instruction clôturée le 13 Mai 2003 Audience publique du 12 Juin 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 12 JUIN 2003 tenue par Monsieur SANTELLI, Conseiller, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Patrimoine - Créance - Admission La décision d'incompétence contenue dans une ordonnance du juge commissaire... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 26 SEPTEMBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle X..., lors des débats seulement, ARRÊT...