La jurisprudences de France - page 97356

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n°'01MA01025, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 2457 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 14 janvier 2000 en tant que cette même autorité a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ...

Vu le recours enregistré le 11 juin 2001 sous le n°01MA01296 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2127 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2000 refusant de renouveler l'autorisation de détention d'armes de M. X, et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2'/ de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Marseille...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2001, sous le n°'01MA01485, présenté pour M. Khaled X, demeurant, ..., par Me Ciccolini, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3341, 99-3343 et 99-4503 en date du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 juin et 2 septembre 1999 par lesquelles le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ; 2°/ d'annuler ces décisions ; 3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2001, sous le n°'01MA01665, présentée pour M. Abdelouahed X, demeurant ..., par Me Gallou, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-341 en date du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 novembre 1997 par laquelle le préfet du Var a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient : - qu'il réside en France depuis 1988, alors qu'il avait quinze...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2002, sous le n° 02MA00601, présentée pour la SARL Le Four , par Me FERNANDEZ, liquidateur, 14 rue Meynadier à Cannes 06400, par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat ; La SARL Le Four demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et les pénalités y afférentes, ainsi que de l'amende de l'article 1763 du code général des impôts auxquelles elle avait été assujettie au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2002 sous le n°''MA01166, présentée pour la SARL Carrosserie 2B dont le siège est à Arbuceta à Biguglia 20620, représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-06 C 1°/ d'annuler le jugement N°010086 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 20 septembre 2000 décerné à son encontre par la Trésorerie de Borgo ; 2...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n° 03MA00121, présenté pour M. Louis X, demeurant ... , par la SCP d'avocats BREU-VILLEPIN ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 37-05 1°/ d'annuler le jugement n° 02-4156 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à assurer l'exécution de son précédent jugement n° 98-5872 en date du 15 janvier 2002 ; 2°/ d'ordonner l'exécution de ce jugement du 15 janvier 2002 sous...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003 sous le n° 03MA01460, présentée pour le Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Nord Ouest de l'Etang de Berre SAN Ouest Provence dont le siège est à Istres 13800, Le Rouquier, et la Société Simoparc dont le siège est à Istres 13800, chemin du Rouquier, par Christophe Y..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : Classement CNIJ : 135-01-015-03 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 03-3521 en date du 9 juillet 2003 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la délibération...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003 sous le n° 03MA01461, présentée pour le Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Nord Ouest de l'Etang de Berre SAN Ouest Provence dont le siège est à Istres 13800, Le Rouquier, et la Société SIMOPARC dont le siège est à Istres 13800, chemin du Rouquier, par Christophe Y..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : Classement CNIJ : 135-01-015-03 C+ 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 03-3510 en date du 9 juillet 2003 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Marseille le 14 août 2003, sous le N° 03MA01663, présentée pour la commune de Rosans, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CHARMASSON-VEYRAT, avocats au barreau de Gap ; La commune de Rosans demande à la Cour : 1°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 20 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Alpes B.T.P. une somme de 11.048, 07 euros majorée des intérêts contractuels à compter du 29 juillet 1993 ; Classement CNIJ : 39-08-015 La commune de Rosans...