La jurisprudences de France - page 97291

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée pour M. Jean Y, Mme Yvette Y, M. Pierre Y, M. Philippe Y et M. Damien Y, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; Messieurs et Madame Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°953490, en date du 13 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE à leur verser une indemnité, en réparation des préjudices résultant d'un accident de ski mortel dont a été victime M. Olivier Y, le 5 mars 1994 ; 2° de condamner la COMMUNE DE...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour le DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par son président en exercice dûment habilité par délibération de la commission permanente du 20 juillet 1998, par Me Bonnard, avocat au barreau de Dijon ; Le DÉPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953947, en date du 28 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. Christian X la somme de 680 000 francs en réparation des divers préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 septembre 1988 par laquelle le président du conseil général de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1998 sous le n°98LY01602, par laquelle M. X... X, demeurant, ..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 du préfet du la Nièvre lui refusant la délivrance de la carte de combattant au titre de l'Afrique du Nord ; 2° d'annuler la décision du 4 avril 1996 du préfet de la Nièvre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Monget-Sarrail, avocat au barreau du Val de Marne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965058-965059, en date du 29 juillet 1997, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation des décisions de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, en date du 8 novembre 1995, leur refusant la reconnaissance de la qualité d'apatrides, d'injonction de leur délivrer une carte de résident et de condamnation de l'Office à leur verser une somme de 10 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Sénéclauze, avocat au barreau de Vienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961513 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 25 mars 1999, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; - Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée par la SARL TRANSPORTS X..., dont le siège social est situé au lieudit Rabutin à Changy 71120, représentée par son gérant ; La SARL TRANSPORTS X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971198 du Tribunal administratif de Dijon du 13 avril 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, présentée pour Mme Maghnia X, demeurant ..., par Me Aucoin, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803431 en date du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1998, par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé le bénéfice du regroupement familial à M. Layachi X, son mari ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999, sous le n° 99LY02272 présentée par la SARL TECHNIQUE ET DECOR, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; La SARL TECHNIQUE ET DECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985184 du Tribunal administratif de Dijon du 8 juin 1999, en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu II la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2000...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée pour M. Mecheri X, demeurant ..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803320 en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 du PREFET DU RHONE refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2000, sous le n°00MA00094, présentée pour le département des Hautes-Alpes, représenté par le président du Conseil Général des Hautes-Alpes habilité par une délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 20 octobre 2003, par la SCP TERTIAN-BAGNOLI, avocat au barreau de Marseille ; Le département des Hautes-Alpes demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°94-5849 en date du 9 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer, d'une part, à Mme Y une somme de 470 860,86 F, en...