La jurisprudences de France - page 97273

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zhu X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Personnels de coopération culturelle, scientifique et... Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Pascale X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau, le 10 avril 1997, présentée par Mme X..., demeurant ... tendant...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., élisant domicile chez M. Boualem X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khemais X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2000 et 20 mars 2001 présentés pour la SARL MEDIATERRA, dont le siège est à "la Citadelle", place du Donjon à Bastia 20200 ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la revue "Terres à terres" ; 2° enjoigne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mustapha X..., demeurant chez M. Driss X..., 15, résidence Chenonceaux à Meaux 77100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2000 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Rennes par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé sa décision du 25 septembre 2000 fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel Mme Vumba Z..., épouse A..., doit être reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2001, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Rennes par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé sa décision du 25 septembre 2000 fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel M. Matadidi Z..., doit être reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... aux Boeufs à Elancourt 78990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2001 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 13...