La jurisprudences de France - page 97265

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'attaché scientifique régional pour une durée de douze mois et dix-huit jours par la société CLI conseil, aux droits de laquelle se sont succédées la société Actipharm conseil puis la société Ventiv Health France ; que son contrat, qui lui attribuait le secteur géographique de Paris-ouest, comportant les départements 27 E, 28, 75...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au...

PRUD'HOMMES - Procédure - Unicité de l'instance - Désistement. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Destination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé du casino de Menton, a saisi le 30 juin 1995 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de pourboires dont il s'est désisté le 18 juillet 1995 ; que le conseil de prud'hommes a constaté l'extinction de l'instance le 20 septembre 1995 ; que M. X... a été mis à pied en novembre 1996 puis licencié en 1997 ; qu'il a, de nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de la société Casino Cafétéria depuis le 11 mars 1990, a demandé à bénéficier du dispositif de préretraite mis en place par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse ; que l'employeur lui a donné son accord le 5 janvier 1998 pour une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, il est attribué au mois de juillet aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, une prime discrétionnaire calculée à partir d'une enveloppe globale égale à 2,8 % de la masse salariale de l'année précédente, telle qu'elle apparaît dans la déclaration annuelle des salaires DADS pour le personnel concerné ; Attendu que M. X... a été engagé par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, il est attribué au mois de juillet aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, une prime discrétionnaire calculée à partir d'une enveloppe globale égale à 2,8 % de la masse salariale de l'année précédente, telle qu'elle apparaît dans la déclaration annuelle des salaires DADS pour le personnel concerné ; Attendu que M. X... a été engagé par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Destination. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Obligation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation de 19 arrêts rendus le 15 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit : 1° de M. Antoine Ciabrini, demeurant Villa Sextia, 8, rue Achille Emperaire, entrée C, 13090 Aix-en-Provence, 2° de M. Maurice Beffort, demeurant L'Altaïr, 1, rue Amiral Coubert, 06500 Menton, 3° de M. Jean-François Blancheri, demeurant 14, avenue Saint-Sylvestre, 06100 Nice...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Destination. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Obligation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 01-44.294, U 01-44.296 et K 01-44.311 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés du Casino de Menton, exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures de délégation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Destination. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Obligation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 01-44.292 et n° V 01-44.297 ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Casino de Menton, le 22 juin 1992, en qualité de croupier ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1994 ; que l'employeur a suspendu le paiement de l'indemnité compensatoire prévue par l'article 20 de la Convention collective des employés de jeux suite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, prévenu, - la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE...