La jurisprudences de France - page 97264

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société LFBI, qui avait été chargée par M. X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères société Moan, s'est substitué la société Alpatrans ; que la société Moan a formé opposition...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties à la lettre de voiture - Action directe du voiturier contre le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Isabelle Bourgeois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Routiers français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2001, que le 2 mai 1989 la société Gautier Languereau a déposé en gage 60 000 000 francs sur un compte de la BNP la banque en garantie des engagements de la société Sphère Edition ; que la société Gautier Languereau ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre, une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 février 2001 au profit de M. X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 novembre 2002, M. X... a accepté ce désistement ; Mais attendu que ce désistement et cette...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties au contrat - Lettre de voiture - Action directe du voiturier contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Caillot de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé conter la société Drouin Transports, M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers et M. Y..., pris en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Indication du domicile... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement formé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux- ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Conditions de versement - Modification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord a été conclu le 25 mai 1982 entre la direction de la société des Transports saumurois, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie des transports saumurois, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 2000 que M. X..., embauché le 11 septembre 1995 par la société Elda Transports en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave, le 25 avril 1997, au motif qu'il s'était présenté avec trente minutes de retard pour effectuer un chargement; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes par la société Goubier Nord, aux termes d'un contrat de travail signé le 22 février 2000 ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois ; que la rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il était stipulé qu'en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le VRP serait rémunéré uniquement en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé ; que la société Goubier Nord a mis fin au contrat de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3385 rendu le 26 novembre 2002 en son cinquième paragraphe de la deuxième page précise que le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne commence à courir que du jour de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi alors que ledit article précise que ce délai court à partir de la réception du récépissé ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n...