La jurisprudences de France - page 97251

Cour d'appel de RENNES Chambre de la sécurité sociale Arrêt en date du 19 février 2003 R.G.: 02/00293 Parties: X... c/ S.A.R.L. TELLIER JEAN PIERRE et CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Greffier: Madame Danielle WACK, lors des débats et du prononcé FAITS -PROCEDURE Embauché en qualité de couvreur par la SARL TELLIER et FILS spécialisée dans les travaux de couverture , Hervé X... se trouvait sur un chantier le 29 juillet 1996, lorsque descendant d'un échafaudage par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire Le propriétaire d'un moulin à... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01310 M. Jean Claude X... CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNE Y.../ M. Patrick Z... Mme Z... UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES UMAE MUTUELLES DU MANS CPAM DES COTES D'ARMOR A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition Commet une faute inexcusable l'employeur qui avait ou... Cour d'appel de RENNES Chambre de la sécurité sociale Arrêt en date du 19 février 2003 R.G.: 02/00293 Parties: X... c/ S.A.R.L. TELLIER JEAN PIERRE et CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Greffier: Madame Danielle WACK, lors des débats et du prononcé FAITS -PROCEDURE Embauché en qualité de couvreur par la SARL TELLIER et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 2.Sécurité sociale, accident du travail Définition Echafaudage Commet une faute inexcusable l'employeur... Cour d'appel de RENNES Chambre de la sécurité sociale Arrêt en date du 19 février 2003 R.G.: 02/00293 Parties: X... c/ S.A.R.L. TELLIER JEAN PIERRE et CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Greffier: Madame Danielle Y..., lors des débats et du prononcé FAITS -PROCEDURE Embauché en qualité de couvreur par la SARL TELLIER et...

Nä E.J./Q.J. du 19 FEVRIER 2003 RG : 03/00082 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame QUARCY JACQUEMET, Monsieur X..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Y..., GREFFIER : Madame Z... lors des débats et du prononcé de l'arrêt REQUÉRANT : KA n...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Modalités d'évaluation. - / La perte d'une chance, bien que certaine, ne... RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : 5 Par jugement contradictoire en date du 11 décembre 2001, le tribunal correctionnel de Versailles statuant sur les poursuites exercées contre X... pour : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE DE PLUS DE 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE, 3 et 4 août 1994 , à TRAPPES, infraction prévue par l'article 222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal SUR...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur Si, dans des cas exceptionnels, tel qu'une maladie difficilement... : : : Monsieur Y..., GREFFIER :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité - Incendie chez un locataire - Bâchage insuffisant du toit - Dégât des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur la requête en rabat d'arrêt formée par l'Union générale du Nord : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2000, que Mlle X..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, la GMF, est locataire d'un logement appartenant à M. Y... ; qu'une décision de justice a déclaré Mlle X... responsable d'un incendie ayant détruit son...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds . Ne donne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la pose...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les...