19/02/2003 | FRANCE | N°2003-82P

| France, Cour d'appel de Versailles, 19 février 2003, 2003-82P

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: Monsieur Y..., GREFFIER

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: Monsieur Y..., GREFFIER

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-82P
Date de la décision : 19/02/2003

Analyses

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur

Si, dans des cas exceptionnels, tel qu'une maladie difficilement curable en milieu pénitentiaire comme une infection par le VIH, la prise en charge sanitaire prévue dans le cadre du placement à l'extérieur de l'article D.136 du Code de procédure pénale est de nature à s'exercer avec un assouplissement des règles disciplinaires pénitentiaires, il n'en demeure pas moins que le requérant doit produire devant le juge d'application des peines un projet professionnel structuré tel qu'une embauche, fut-elle très partielle, dans un cadre associatif permettant de définir un projet d'action personnalisé

Références :

Code de procédure pénale, article D.136

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-02-19;2003.82p

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