La jurisprudences de France - page 97243

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Est... : : : Madame BODENAN-SCHMITT, qui a donné lecture de l'arr t en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle GOUWY MINISTERE Z... : représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de Jean-Marie

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué L'article 15 de... La société costaricienne ING AGR GARRETT BRITTON RILEY a vendu à la société LE MOUSSAILLON des fruits exotiques qui ont été expédiés par trois conteneurs qui ont voyagé sur trois navires distincts, arrivés au Havre respectivement les 03 et 19 octobre et 03 novembre 1998, puis acheminés jusqu'à RUNGIS par transport routier. A la réception de chacun de ces trois conteneurs, la société LE MOUSSAILLON a constaté que la marchandise avait subi des avaries. Trois expertises contradictoires ont ét...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives S'il résulte des dispositions de l'article 36-5 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre... Selon contrat en date du 07 novembre 1967, la société de droit allemand ROBERT KRUPS a confié à la société DOMESTIK la représentation exclusive de ses produits sur le marché grec. Dans le courant de l'année 1975, la société DOMESTIKA s'est substituée la SARL de droit grec DOMELEKTRIKA Ltd avec laquelle la société ROBERT KRUPS a conclu en 1990 un nouveau contrat ayant le même objet. En 1991, la SA MOULINEX a absorbé la société ROBERT KRUPS. Par contrat du 27 juin 1994, la société MOULINEX a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Si l'employeur qui s'abstient de relever son ancien salarié des obligations d'une... Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale de l'immobilier. Sa rémunération mensuelle brute était de 7.000 F outre une prime d'objectif. Par lettre en date du 7 mai 1999 il se voyait convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute fixé au 14 mai 1999 à 17 heures. Il était licencié pour faute grave par...

PROCEDURE CIVILE En vertu des dispositions de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre Minute n° RG N° . 02/02864 AFFAIRE : SNC AGENCE CENTRALE C/ Consorts DE X..., Y..., Z..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par Monsieur François GRANDPIERRE, conseiller de la mise en état de la 3ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le 23 Janvier 2003, assisté de Madame Marie-Claire A..., Greffier, DANS L'AFFAIRE ENTRE SNC AGENCE CENTRALE 97...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - COMMISSION DÉPARTEMENTALE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des cotisations...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1°, sous le n° 203597, la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., , M. Jean-Louis Y..., et M. Jacques Z..., , en qualité de légataire universel de M. A... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 décembre 1995, les a...

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1999 et le 25 mai 1999, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, dont le siège est 3, rue de la Gare à Saint-Egrève 38521 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé les articles 1, 4 et 5 du jugement...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 61-06-03 SANTE... Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 1999 rejetant son recours tendant à ce qu'elle assure sous astreinte de 1 000 F par jour de retard l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1997 ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à prendre toute...

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2000 et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1994 par laquelle le préfet de la Loire a...