| France, Cour d'appel de reims, 20 février 2003, 02/01012
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: Madame BODENAN-SCHMITT, qui a donné lecture de l'arr t en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle GOUWY MINISTERE Z... : représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de Jean-Marie
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes - /
Est coupable de détention de stupéfiants le prévenu, alors détenu, qui savait nécessairement en achetant un paquet de tabac que la drogue était cachée dedans dès lors qu'il a payé un surcoût par rapport à un simple paquet de tabac
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
